La loi PACTE a-t-elle créé une nouvelle forme de conseil d’administration ?
La loi PACTE, c’est-à-dire la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, n’a pas créé une nouvelle forme de société ni un conseil d’administration distinct. Elle a principalement fait évoluer les règles applicables à la gouvernance des sociétés, en particulier celles des sociétés anonymes.
Le conseil d’administration est un organe collectif chargé de déterminer les grandes orientations de la société et de surveiller leur mise en œuvre. Dans une société anonyme à conseil d’administration, il se situe entre les actionnaires, qui prennent certaines décisions en assemblée, et la direction générale, qui assure la gestion opérationnelle selon l’organisation retenue.
La réforme a modifié plusieurs repères importants :
- la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ;
- les statuts peuvent préciser une raison d’être, c’est-à-dire les principes dont la société se dote et auxquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ;
- la représentation des salariés dans les organes de gouvernance a été ajustée ;
- certaines règles de fonctionnement et de délibération du conseil ont été assouplies ou clarifiées ;
- les sociétés sont incitées à mieux formaliser les conséquences sociales et environnementales de leurs décisions.
Ces changements concernent surtout les sociétés anonymes, mais ils intéressent aussi les dirigeants de SAS, d’EURL ou de SARL lorsqu’ils comparent les modes de gouvernance ou envisagent une transformation en société anonyme.
Le conseil d’administration dans une société anonyme
Dans une société anonyme, le conseil d’administration est composé d’administrateurs nommés selon les règles prévues par le Code de commerce et les statuts. Il ne doit pas être confondu avec le directeur général. Le conseil fixe les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, tandis que la direction générale représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Le Code de commerce, notamment son article L. 225-35, attribue au conseil un rôle de détermination des orientations de l’activité et de surveillance de la gestion. Le même article prévoit que le conseil prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société.
La loi PACTE n’a donc pas transformé le conseil d’administration en organe chargé de gérer chaque opération courante. Une décision quotidienne peut relever de la direction générale, alors qu’une décision qui touche à la stratégie, à la structure financière, à une acquisition importante ou à un risque significatif peut nécessiter un examen par le conseil, selon la loi, les statuts, le règlement intérieur et la répartition des pouvoirs.
Le conseil doit disposer d’informations suffisantes pour exercer sa mission. En pratique, les administrateurs doivent recevoir avant la réunion les documents permettant de comprendre la décision proposée, ses conséquences et les éventuels risques. Une convocation tardive ou un dossier incomplet peut rendre les échanges moins efficaces et compliquer la preuve d’une délibération sérieuse.
L’intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux
L’un des apports les plus commentés de la loi PACTE est la modification de l’article 1833 du Code civil. Ce texte prévoit que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
L’intérêt social correspond à l’intérêt propre de la société, distinct de l’intérêt personnel d’un actionnaire, d’un dirigeant ou d’un administrateur. Il ne se réduit pas à la recherche immédiate d’un bénéfice. Il suppose d’examiner la pérennité de l’activité, la solidité financière, les relations avec les salariés, les conséquences des choix de production et les risques liés à l’environnement de l’entreprise.
Cette règle ne signifie pas que chaque décision doit produire un avantage financier immédiat ou résoudre toutes les conséquences sociales et environnementales de l’activité. Elle impose plutôt au conseil de ne pas ignorer ces enjeux lorsqu’ils présentent un lien avec la décision examinée. Le contenu de cette appréciation dépend donc de l’activité, de la taille de la société, de ses risques et de l’opération envisagée.
Pour rendre cette obligation concrète, un dossier soumis au conseil peut présenter, lorsque cela est pertinent :
- les effets prévisibles de la décision sur les salariés et l’organisation du travail ;
- les risques environnementaux liés à l’activité, aux fournisseurs ou aux équipements ;
- les obligations réglementaires concernées ;
- les coûts d’adaptation et les conséquences sur la continuité de l’activité ;
- les mesures de prévention ou de suivi proposées.
Le procès-verbal peut résumer les principaux éléments examinés. Il n’est pas nécessaire de reproduire toutes les discussions, mais le document doit permettre de comprendre la décision, les informations disponibles et les réserves éventuellement formulées.
La raison d’être : une possibilité statutaire, pas une obligation générale
L’article 1835 du Code civil permet aux statuts de préciser une raison d’être. Celle-ci est constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
La raison d’être est donc facultative pour la plupart des sociétés. Elle ne doit pas être confondue avec l’objet social. L’objet social décrit les activités que la société peut exercer. La raison d’être exprime une orientation ou des principes qui donnent un cadre plus large à l’activité et aux décisions de gouvernance.
| Notion | Fonction | Document concerné |
|---|---|---|
| Objet social | Décrit les activités exercées ou susceptibles de l’être | Statuts |
| Intérêt social | Guide la gestion dans l’intérêt propre de la société | Règle légale applicable à la société |
| Raison d’être | Énonce des principes auxquels la société entend affecter des moyens | Statuts si les associés décident de l’y inscrire |
| Société à mission | Ajoute des conditions et un suivi spécifiques prévus par le Code de commerce | Statuts et dispositifs de suivi |
Avant de modifier les statuts, les associés doivent mesurer la portée de la formulation retenue. Une raison d’être trop générale sera difficile à utiliser comme repère de gouvernance. Une formulation très précise peut, au contraire, limiter la marge de manœuvre future ou créer des attentes particulières. La modification des statuts doit respecter les règles de majorité et de publicité propres à la forme sociale concernée.
L’adoption d’une raison d’être ne suffit pas à créer une société à mission. Ce régime obéit à des conditions distinctes prévues par le Code de commerce, notamment la définition d’objectifs sociaux et environnementaux et la mise en place d’un suivi.
La représentation des salariés au conseil d’administration
La loi PACTE a également porté sur la présence des salariés dans les organes de gouvernance. Le régime applicable est principalement organisé par les articles L. 225-27-1 et suivants du Code de commerce pour les sociétés anonymes concernées.
La présence de représentants des salariés ne résulte pas de la seule volonté du directeur général. Elle dépend de la situation de la société ou du groupe, de ses effectifs, de son périmètre et des conditions prévues par les textes. Les seuils et modalités doivent être vérifiés dans la version en vigueur du Code de commerce, car ils peuvent dépendre de règles de décompte et de situations particulières.
Lorsque les conditions sont réunies, les statuts ou les assemblées ne peuvent pas écarter librement cette représentation. La désignation obéit à une procédure qui peut faire intervenir une organisation syndicale, le comité social et économique ou une élection, selon le cas prévu par les textes.
Les administrateurs représentant les salariés participent aux réunions et aux votes dans les conditions prévues par la loi. Ils sont soumis à des obligations de confidentialité et doivent pouvoir exercer leur mandat sans confusion avec leur contrat de travail. Le temps consacré aux réunions et à la préparation du mandat doit être distingué du temps consacré à leur emploi.
Pour vérifier la situation d’une société, il faut notamment examiner :
- la forme sociale et l’existence éventuelle d’un groupe ;
- les effectifs de la société et, si nécessaire, ceux du groupe ;
- la composition actuelle du conseil ;
- les statuts et les procès-verbaux des dernières assemblées ;
- les règles applicables à la désignation ou au renouvellement des représentants.
Les règles de fonctionnement du conseil après la réforme
Le fonctionnement du conseil d’administration repose sur des règles de convocation, de quorum, de majorité, d’information et de tenue des procès-verbaux. La loi PACTE s’inscrit dans une évolution vers une gouvernance plus souple, mais elle ne supprime pas la nécessité d’une décision collective documentée.
Le conseil doit être convoqué par la personne habilitée selon les statuts et le règlement intérieur. L’ordre du jour doit permettre aux administrateurs de connaître les sujets examinés. Une question urgente peut parfois être ajoutée, mais cette possibilité ne doit pas priver les administrateurs d’une information suffisante.
Le procès-verbal doit rendre compte de la réunion et des décisions adoptées. Il peut mentionner les documents examinés, les débats essentiels, les résultats des votes et les réserves exprimées. La conservation des procès-verbaux est importante pour suivre la continuité des décisions et justifier le respect des règles de gouvernance.
Selon les conditions prévues par le Code de commerce et les statuts, certaines réunions peuvent utiliser des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Il faut vérifier les exclusions légales, car toutes les décisions ne peuvent pas nécessairement être prises par ces moyens. Les décisions relatives à l’établissement des comptes annuels et du rapport de gestion font notamment l’objet de règles particulières.
La consultation écrite peut également être prévue dans certains cas par les textes et les statuts. Elle ne doit pas être utilisée comme un simple échange informel de courriels lorsque la loi exige une décision du conseil dans des formes déterminées.
Les conventions réglementées et les conflits d’intérêts
Un administrateur ou un dirigeant peut avoir un intérêt personnel dans une opération conclue entre la société et une autre structure avec laquelle il entretient un lien. Cette situation doit être identifiée avant la décision.
Les conventions réglementées sont encadrées notamment par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. La procédure peut prévoir une autorisation préalable du conseil, une information du commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un, puis une approbation par l’assemblée générale, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La personne intéressée ne doit pas participer au vote lorsque les textes l’interdisent. Le procès-verbal doit permettre de comprendre la nature de l’intérêt en cause et le respect de la procédure applicable.
À côté des conventions réglementées, certaines opérations courantes conclues à des conditions normales relèvent d’un régime différent. La qualification dépend des faits et du texte applicable. Une convention qui paraît habituelle peut néanmoins présenter un risque particulier si son montant, sa durée ou ses conditions s’écartent des pratiques de la société.
Une méthode pratique consiste à inscrire dans le règlement intérieur :
- une obligation de déclaration des intérêts personnels ;
- une procédure de retrait des débats et du vote ;
- un registre ou un suivi des conventions concernées ;
- des règles de confidentialité concernant les informations reçues par les administrateurs.
Les obligations des administrateurs et les risques de responsabilité
Un administrateur doit participer sérieusement aux réunions, prendre connaissance des documents transmis et demander les explications nécessaires. Il ne lui est pas demandé de connaître tous les aspects techniques de l’activité, mais il doit exercer son mandat avec diligence et discernement.
La responsabilité des administrateurs peut être engagée en cas de faute commise dans l’exercice du mandat, notamment en cas de violation de la loi, des statuts ou de mauvaise gestion. Les conditions d’une action dépendent de la nature du dommage, de la personne qui agit et du texte applicable.
Le conseil doit aussi surveiller les situations dans lesquelles une décision présente un risque de confusion entre l’intérêt de la société et celui d’un dirigeant, d’un actionnaire ou d’une société liée. L’existence d’un procès-verbal ne protège pas automatiquement contre une responsabilité. Le document doit refléter une procédure réelle et une information adaptée.
La loi PACTE n’a pas supprimé les obligations traditionnelles de prudence et de contrôle. Elle ajoute un cadre de réflexion sur l’intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux. Les deux dimensions doivent être traitées ensemble : la prise en compte de ces enjeux ne dispense pas d’étudier la viabilité économique d’une décision.
Une méthode de préparation pour les sociétés anonymes
Une société anonyme peut intégrer les évolutions issues de la loi PACTE dans ses pratiques sans modifier immédiatement ses statuts. Une première étape consiste à cartographier les règles déjà applicables et les documents existants.
- Relire les statuts. Identifier les règles de composition du conseil, de convocation, de représentation des salariés, de visioconférence et de majorité.
- Vérifier la composition du conseil. Contrôler les mandats, les dates de renouvellement, les règles de représentation équilibrée et l’éventuelle présence obligatoire de représentants des salariés.
- Formaliser l’information des administrateurs. Prévoir un calendrier de transmission des dossiers et une conservation organisée des pièces examinées.
- Ajouter les enjeux pertinents aux dossiers. Pour chaque décision importante, présenter les effets économiques, sociaux, environnementaux et réglementaires qui peuvent raisonnablement être identifiés.
- Mettre à jour le règlement intérieur. Préciser les conflits d’intérêts, la confidentialité, les échanges à distance et le rôle des comités lorsqu’ils existent.
- Décider séparément sur la raison d’être. Si une modification statutaire est envisagée, rédiger une formulation cohérente avec l’objet social et déterminer les moyens de suivi.
- Conserver les justificatifs. Archiver les convocations, dossiers, feuilles de présence, procès-verbaux et déclarations d’intérêts.
Cette organisation ne remplace pas l’examen des textes applicables à la société. La situation d’une société cotée, d’un groupe, d’une société employant un nombre important de salariés ou d’une société ayant une activité réglementée peut obéir à des règles supplémentaires.
Ce qui concerne les SAS, SARL et entreprises individuelles
Le conseil d’administration est une institution caractéristique de la société anonyme. Une SAS peut prévoir dans ses statuts un conseil ou un comité chargé d’assister le président, mais cet organe ne bénéficie pas automatiquement du même régime que le conseil d’administration d’une société anonyme. Les pouvoirs et les modalités de fonctionnement de l’organe de la SAS doivent être recherchés dans les statuts.
Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants et ne possède pas, par principe, de conseil d’administration. Une EURL repose sur un associé unique et un gérant. L’entreprise individuelle ne comporte pas d’organe collectif de gouvernance.
Les changements apportés par la loi PACTE à l’intérêt social et à la raison d’être s’inscrivent dans le droit commun des sociétés, mais leur mise en œuvre dépend de la forme choisie. Un créateur n’a donc pas intérêt à choisir une société anonyme uniquement parce que son conseil permet une gouvernance formalisée. Le coût administratif, le nombre d’associés, les besoins de financement et le niveau de contrôle recherché doivent aussi être examinés.
| Forme | Organe de direction principal | Conseil d’administration obligatoire |
|---|---|---|
| Société anonyme | Conseil d’administration et direction générale, ou conseil de surveillance et directoire | Oui dans la structure à conseil d’administration |
| SAS | Président et organes prévus par les statuts | Non |
| SARL | Gérant ou plusieurs gérants | Non |
| EURL | Gérant | Non |
| Entreprise individuelle | Entrepreneur individuel | Non |
FAQ sur la loi PACTE et le conseil d’administration
La loi PACTE impose-t-elle une raison d’être à toutes les sociétés ?
Non. L’article 1835 du Code civil permet aux statuts de préciser une raison d’être, mais cette inscription est facultative pour la plupart des sociétés. Elle suppose une décision conforme aux règles de modification des statuts.
Le conseil doit-il prendre en compte l’environnement dans toutes ses décisions ?
Le conseil doit prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société, conformément à l’article 1833 du Code civil et aux règles applicables au conseil d’administration. La portée concrète dépend du sujet examiné et des risques liés à l’activité.
Une SAS doit-elle créer un conseil d’administration à la suite de la loi PACTE ?
Non. La SAS n’a pas, par principe, de conseil d’administration obligatoire. Elle peut toutefois prévoir dans ses statuts un organe collégial dont les pouvoirs et les règles de fonctionnement doivent être précisément définis.
La représentation des salariés est-elle automatique dans chaque conseil ?
Non. Elle dépend des conditions fixées par le Code de commerce, notamment de la forme sociale, des effectifs et, dans certains cas, du périmètre du groupe. Les articles L. 225-27-1 et suivants doivent être vérifiés dans leur version en vigueur.
Les procès-verbaux doivent-ils mentionner les enjeux sociaux et environnementaux ?
Aucun modèle unique ne s’impose pour toutes les décisions. Toutefois, lorsque ces enjeux sont pertinents, les mentionner dans les documents préparatoires et dans le procès-verbal aide à retracer la méthode de décision du conseil. Le contenu doit rester fidèle aux échanges et aux informations réellement examinées.
