Propriété intellectuelle, se proteger contre la propriete intellectuelle

Comment protéger ses inventions


Une invention doit répondre à trois critères :
- elle doit être nouvelle, c'est-à-dire que rien d'identique n'a jamais été accessible à la connaissance du public,
- sa conception doit être inventive,
- elle doit être susceptible d'être utilisée ou fabriquée de manière industrielle.

Pour protéger un produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant, vous avez plusieurs solutions :

Le brevet d'invention
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. il donne a son titulaire le droit d'interdire à tout tiers non autorisé la fabrication et la commercialisation de l'invention telle que définie dans le brevet. Un brevet d'invention doit apporter une solution technique à un problème technique. La durée du brevet est de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande.
"Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive, et susceptibles d'application industrielle" (art. L.611-10 du CPI).

Le Certificat d'utilité
Aussi appelé "brevet court". Ce sont les mêmes formalités que pour le brevet, il s'agit d'un brevet pour lequel la recherche d'antériorité n'a pas été demandée dans un délai de 18 mois après la date de dépôt. Il est soumis au mêmes règles de brevetabilité mais ne dure que 6 ans. Le certificat d'utilité est intéressant pour protéger des inventions de courtes durées.

La recherche d'antériorité est un élément indispensable avant toute démarche de dépôt de brevet pour s'assurer que cela n'existe pas déjà et positionner son brevet en complément de l'existant (au niveau des revendications). Cette recherche doit être confiée à un spécialiste.
Vérifier la nouveauté d'une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué.

Le secret
Le secret permet de protéger les procédés, formules de fabrication ou autres éléments techniques non brevetés et les produits dont la diffusion ne révèle pas leur composition ou leur fonctionnement. La protection est sans limite dans le temps tant que le secret existe. Attention : le secret n'est pas un droit exclusif. Il faut vous constituer des preuves en cas de litiges.

 

Autres types de protection

Dessin ou modèle
Le style et la forme des produits d'une entreprise sont des signes de reconnaissance et de notoriété. Les créations de forme jouissent d'une grande facilité de protection, elles sont couvertes par le droit d'auteur et peuvent bénéficier d'une deuxième protection par un dépôt effectué à l'INPI (Institut national de propriété).

Marque déposée
La marque est un moyen pour l'entreprise de différencier ses produits et services de ses concurrents.
Il existe différents types de signes distinctifs :
- la marque de fabrique qui identifie les produits fabriqués par l'entreprise,
- la marque de commerce qui est appliquée par le distributeur du produit,
- la marque de service qui représente les activités d'un prestataire de service.
La marque peut prendre des formes variées (un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres...).
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans renouvelable indéfiniment.

En France, il n'y a pas de signe de reconnaissance officiel. On peut faire suivre la marque d'un astérisque qui renvoie en bas de page à une mention du type : "marque déposée".

 

Secret de fabrication
Le secret de fabrication est une protection qui résulte de la non-divulgation de l'innovation, qu'elle soit technique, commerciale ou organisationnelle.

Vous pouvez choisir de protéger votre création uniquement par le secret de fabrication :
- parce que le coût élevé de la protection de type brevet est parfois difficilement amortissable ;
- la divulgation de l'idée par publication des titres de propriété industrielle peut entraîner des contrefaçons ;
- l'inadéquation avec les critères d'obtention d'un brevet.

Un secret de fabrication étant non protégé et non divulgué, il est important de pouvoir établir, au cas où, la preuve de l'antériorité de la création. Un secret ne peut être efficacement gardé que s'il est partagé par un nombre limité de personnes.


La clause de confidentialité
Pour protéger votre entreprise, il est conseillé d'insérer dans vos contrats de travail une "clause de confidentialité" ou de "non-concurrence" où figureront les mentions suivantes :
- les secrets concernés plus particulièrement,
- les personnes habilitées à recevoir les informations,
- la durée de l'interdiction.

La clause de confidentialité engage le salarié à ne divulguer aucune information confidentielle liée aux activités de l'entreprise. La divulgation des informations est interdite :
- par tous moyens de communication que ce soit : oral ou écrit,
- que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.

L'obligation de confidentialité est facultative mais elle ne fait que confirmer l'obligation de discrétion qui est sous-entendue dans tout contrat de travail et s'impose au salarié. Ce dernier est tenu au secret professionnel pour toutes les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses fonctions, et ce, aussi bien vis-à-vis des clients que des concurrents mais aussi des autres salariés.
A savoir : elle ne s'impose pas à tous, "même en l'absence de stipulation expresse" et ce, même après la rupture du contrat de travail.

Le secret commercial est défini comme étant un renseignement confidentiel utilisé par une entreprise qui confère un avantage concurrentiel et qui peut être gardé secret. Cette information n'est pas révélée au public. Elle peut comprendre soit l'information relative au produit, soit la formule utilisée, soit le procédé ou l'information relative à l'entreprise soit la liste des clients, des fournisseurs.




Les sanctions
La divulgation des secrets de fabrique d'une entreprise par un de ses employés constitue un délit pénal en vertu de l'article L.152-7 du Code du travail. L'employé risque une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. La divulgation de secrets est également condamnable au civil. Elle peut résulter de la violation d'une clause de confidentialité et justifier le licenciement du salarié ainsi que le versement à l'employeur de dommages et intérêts pour rupture de contrat.
Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de 5 ans ou plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du Code pénal.



Vous ne connaissez pas la législation? Suite
Blog avocat