DE E à H - Fonds de pension

Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation à l'usage des salariés du secteur privé. Aucun décret d'application n'ayant été publié, les fonds de pension " à la française " n'existent pas … encore. La loi du 25/3/1997 a mis en place un système de fonds de pension appelé Plan d'Epargne Retraite (PER) . Par ailleurs, la loi Madelin a créé de " mini-fonds de pension " réservés aux travailleurs non-salariés (TNS).