DE A à D - Dévolution

Etablissement de la transmission de la succession et des qualités des différents successeurs du défunt. On parle de :

  •  "dévolution légale", lorsque la loi organise tout ou partie de la dévolution en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de sa famille,
  •  "dévolution volontaire", lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis (donations, testament).