Avocat association de malfaiteurs - Avocat en DROIT PENAL

Avocat association de malfaiteurs

L'association de malfaiteurs est clairement définie dans le Code Pénal comme : « Tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ». Ce sont les tribunaux correctionnels qui sont en charge des affaires d'association de malfaiteurs et qui les jugent. Si vous souhaitez en savoir plus sur la peine encourue en cas d'association de malfaiteurs ou en cas de victime d'une association de malfaiteurs ?

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