droit penal procédure pénale

Le droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions.

Le droit pénal général détermine les principes généraux concernant les infractions, précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
Il prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité). Il détermine également le jeu de la tentative et de la complicité.
C'est lui qui détermine les pénalités applicables, les causes d'atténuation ou d'aggravation de la peine.
Les principes fondamentaux du droit pénal relèvent du droit constitutionnel.
Le droit pénal spécial est composé des règles déterminant les règles spécifiques concernant les infractions. Il aborde les crimes et délits contre les personnes mais aussi les crimes et délits contre les biens et ceux contre la Nation, l'Etat et la Paix publique.
La procédure pénale est l'ensemble des règles concernant la mise en oeuvre des sanctions des infractions.
Le droit de l'exécution des peines est la partie qui concerne la période qui fait suite au prononcé de la peine.

Les infractions
L'infraction en droit pénal est un acte ou abstention d'agir qui est puni, par la loi, d'une peine.
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Ces trois types d'infractions sont de la compétence de quatre juridictions différentes :
- la cour d'assises pour les crimes. Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, l'amende et les peines privatives ou restrictives de droits ;
- le tribunal correctionel pour les délits. Les peines prononcées sont l'emprisonnement pour une durée de 10 ans maximum, l'amende, le jour-amende, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, les peines complémentaires.
- le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour les contraventions. Les peines prononcées sont l'amende, certaines peines restrictives ou privatives de droits et certaines peines complémentaires.

La Cour d'assises
La Cour d'assises juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicités de crimes. C'est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours.
Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs.
Elle est composée d'un président et de deux assesseurs, assistés par 9 jurés tirés au sort à partir des listes électorales parmi la population constituant un jury populaire. Ce sont eux qui se prononcent sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

Le Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel s'occupe de sanctionner des délits et des crimes correctionnels : escroqueries, fraudes, homicides volontaires, vols avec effraction, avec violence. Il est également compétent pour l'appel des décisions pénales prises par le tribunal de police. Le Juge d'instruction est chargé, avec l'aide d'enquêteurs, et d'experts, de mener l'instruction. A l'issue de l'instruction, la Chambre du conseil examine si l'inculpé doit être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Les jugements du Tribunal correctionnel peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel.

Le Tribunal de police
Il est compétent pour tout ce qui touche à la circulation routière non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil. Les jugements sont susceptibles d'appel devant le Tribunal correctionnel (au pénal) ou devant le Tribunal civil (si l'enjeu est supérieur à 1 240 euros).



Le rôle du juge d'application des peines
C'est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison.
A l'intérieur de la prison, le juge de l'application des peines peut accorder des réductions de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.
A l'extérieur de la prison, le juge est chargé de suivre l'exécution des peines impliquant un suivi judiciaire en milieu libre. Il est aussi chargé du suivi des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

Le ministère publique ou parquet est l'autorité chargée de poursuivre au nom de la société les auteurs d'une infraction. Elle exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux.
La mise en examen vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction. C'est une compétence exclusive du juge d'instruction.
Le prévenu est la personne, physique ou morale, poursuivie devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel.
L'accusé est la personne poursuivie devant la Cour d'assises.

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