Droit penal - Articles

En France le droit pénal a un rôle de qualifier, classifier, prévenir et sanctionner les infractions pénales commises par une personne, qu'elle soit physique ou morale, le domaine pénal est défini comme étant une branche mixte  il regroupe à la fois le secteur public et le secteur privé juridique.

Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace.


Lois pour mineurs
Crimes pour mineurs
Drogues et mineurs
Condamnations pour drogue
Sanctions drogue
Abus d'enfants
Violences conjugales
avocats penal
Procédure pénale
Exemple et conseils pour un depot de plainte


Vous ne connaissez pas la législation? Suite
Blog avocat