Non paiement prestation compensatoire divorce - Avocat en Divorce Separation Pension alimentaire

Non paiement prestation compensatoire divorce

Le paiement des pensions compensatoires est aussi très protégé par la loi et la justice selon la législation française en vigueur sur le domaine. Le non paiement d'une pension compensatoire peut très vite devenir un délit punissable par la justice. En cas de non paiement de la pension compensatoire, les magistrats peuvent décider de faire un prélèvement direct sur le salaire, faire une demande de recouvrement auprès des allocations familiales ou faire constater le non paiement par un huissier. Vous souhaitez en savoir plus sur les risques encourus en cas de non paiement de la pension compensatoire ? Votre ex-conjoint ne paie plus la pension compensatoire et vous souhaitez en savoir plus sur les démarches à suivre pour le forcer à s'acquitter de la pension ?

Si vous souhaitez en savoir plus sur la législation en vigueur et les risques encourus en cas de non paiement de la pension compensatoire ou sur les démarches à effectuer pour demander le recouvrement des pensions compensatoires non payées, vous pouvez poser toutes vos questions dès maintenant à l'un de nos avocats partenaires spécialisés en droit de la famille et en défense des droits des ex-époux concernant le paiement de la pension compensatoire. L'un de nos experts en droit de la famille vous répondra dans les plus brefs délais afin de vous aider à y voir plus clair et faire une demande de recouvrement devant les tribunaux.

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