Rcuprer ses points de permis, Stage Permis, comment recuperer ses points. Stage Permis

Retrait et récupération des points, Stage pour récupération de points.

 

Le permis de conduire peut être annulé en cas de perte de points.

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points.

Lorsque le capital points est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte totale des points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le titulaire est informé par lettre recommandée avec AR. Il dispose d'un délai d'une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.
Si vous refusez de restituer votre permis, ou si vous continuez de conduire, vous risquez d'être poursuivi et serez passible de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. Vous aurez le droit de passer une visite médicale et votre code six mois après la restitution à la Préfecture.

Le délai maximum d'annulation du permis est de 3 ans, il est porté à 6 ans en cas de récidive.

Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.
Le retrait de points n'est définitive que lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

Si dans une période de 5 ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d'interdiction de conduire et de se présenter à l'examen est porté de 6 mois à 1 an.



Comment récupérer son permis de conduire

Pour récupérer votre permis de conduire après une annulation, si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans et si l'annulation a été prononcé pour une durée inférieure à un an, il vous faudra repasser l'épreuve théorique du permis de conduire (code).
Il vous faudra, également être reconnu apte à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique. La demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l'annulation de l'ancien permis, sinon il faut repasser également la conduite.


Lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
Depuis le 1er mars 2004, le permis de conduire est doté d'un capital initial de 6 points pendant une période probatoire qui est de 3 ans
(2 ans pour les personnes ayant suivi la conduite accompagnée).
Si vous perdez les 6 points pendant la période probatoire, le permis de conduire sera annulé. Il vous faudra attendre 6 mois avant de repasser votre permis à nouveau. Dans ce cas, vous serez obligé de repasser les épreuves de code et de conduite.
A l’issue d’une période de trois ans, si le conducteur n’a pas commis d’infraction entraînant une perte de points, il verra son capital porté à 12 points.

La procédure du retrait des points
La perte de points est effective dès le jugement définitif de l'affaire jugée, et après épuisement des procédures d'appel si le conducteur a choisi de faire appel de son jugement.

Le retrait de points constitue une mesure administrative et automatique, elle intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie :
- par le paiement d'une amende forfaitaire ou 30 jours après la date de l'infraction en cas de non paiement ;
- 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec AR, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué) ;
- 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal) ;
- 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).


Il peut y avoir des délais entre la date du jugement définitif de l'infraction et la date de son imputation sur le fichier national puis la date de réception du courrier par le conducteur.

  • Lorsque le capital point devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'Intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification par courrier recommandé avec AR.

Le capital initial est de 6 points pour les conducteurs novices ou conducteurs confirmés dont le permis a été annulé ou invalidé et de 12 points pour les autres.



Les infractions pénales au Code de la route entraînant un retrait de points

Infractions entraînant un retrait de 6 points (liste non limitative)
- dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
- l'homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois ;
- la conduite en état d'ivresse manifeste ;
- la conduite après consommation de stupéfiants ;
- la conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré ;
- l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
- le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ;
- le délit de grande vitesse ;
- le délit de fuite ;
- le refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, et de se soumettre aux vérifications ;
- récidive d'un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 ans ;
- l'usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation ;
- le défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations ;
- la conduite en période de rétention ou de suspension du permis ou refus de restitution du permis ;
- la gêne ou l’entrave à la circulation
.

Infractions entraînant un retrait de 4 points (liste non limitative)
- blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois ;
- le non-respect de la priorité de passage ;
- la circulation en sens interdit ;
- le non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;
- le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h ;
- la circulation de nuit ou par temps de brouillard sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage public ;              
- la marche arrière ou demi-tour sur autoroute ;
- le non-respect des règles de priorité.

Infractions entraînant un retrait de 3 points (liste non limitative)
- la conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux > à 0,50 g/l et < à 0,80 g/l ;
- le franchissement d'une ligne continue ;
- le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre  30 km/h et  moins de 40km/h ;  
- le non-port de la ceinture de sécurité ;

- le défaut de port d'un casque homologué pour les motocyclistes ;
- le non-respect des distances de sécurité entre véhicules ;
- le non-respect des restrictions de validité du permis (verres correcteurs, visite médicale...) ;
- la circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée ;
- le changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans clignotant ;
- le dépassement dangereux ;
- l'arrêt ou stationnement dangereux ;
- le stationnement sur la chaussée la nuit, ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un  véhicule sans éclairage ni signalisation ;
- la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence ;
- pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans, le dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Infractions entraînant un retrait de 2 points
- le téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation;
- le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h ;
- l’accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;
- la circulation ou stationnement sur le terre plein-central d'autoroute ;
- l'usage d'un détecteur de radar.

Infractions entraînant un retrait de 1 point
- le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
- le maintien des feux de route gênant les autres conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phares ;
- le chevauchement d'une ligne continue seule ou doublée d'une ligne discontinue dans le cas où cette manoeuvre est interdite.

La récupération des points
Il y a quatre possibilités pour récupérer des points.

Reconstitution Totale
Si vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant 3 ans à partir de la date du dernier retrait de points, votre permis est alors affecté du nombre maximal , 12 points.
Le ministre de l'Intérieur vous notifie par lettre simple la reconstitution du capital.

Reconstitution partielle après un délai de 10 ans
Les points liés à une infraction, lorsqu'ils sont inférieurs à 4, sont automatiquement récupérés au bout de 10 ans.
Sauf, si pendant cette période votre permis a été annulé ou invalidé ou si vous avez reconstitué votre capital dans le cadre des 3 ans sans retrait de points. Le ministre de l'Intérieur vous notifie par lettre simple la reconstitution du capital.

Reconstitution partielle par un stage
Vous récupérez 4 points si vous suivez un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière d'une durée de 2 jours. Vous ne pouvez suivre qu'un stage tous les 2 ans.

Ne pas perdre de points pendant 1 an permet de récupérer 1 point lorsque la dernière perte de points était de 1 point.

Les stages permis à points
Stage permis à points volontaire
Vous devez :
- ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage ;
- disposer au minimum d'1 point sur son permis de conduire à la date du stage ;
- avoir effectivement perdu des points à la date du stage.

Stage obligatoire
Les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte de 3 points ou plus sont dans l'obligation de suivre un stage. Ils en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent effectuer ce stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre.
Le stage permet de récupérer 4 points et de vous faire rembourser le montant de l'amende.

Stage en alternative à la poursuite judiciaire
Le procureur de la république a la possibilité de proposer au conducteur le classement sans suite de son infraction sous réserve qu'il effectue un stage de sensibilisation. Le conducteur n'encourt plus ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Par contre, ce stage ne donne pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions.

Stage en exécution d'une composition pénale
Le procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Peine complémentaire
Le juge d'application des peines peut décider que le contrevenant suive un stage, en guise de peine complémentaire. Celui-ci doit être effectué dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le conducteur ne récupère aucun point à l'issue du stage.


Les stages sont assurés par des organismes privés et spécialisés dans des lieux agréés par la Préfecture du département. Le paiement est destiné à couvrir les frais pédagogiques occasionnés aux centres agréés en charge de la formation.
Le stage se déroule sur une durée de 16 heures réparties en 2 journées consécutives. La participation à l'ensemble du stage donne automatiquement droit à la récupération de 4 points dans la limite de 12 points pour les anciens permis et de 6 points pour les titulaires d'un permis probatoire. Le stage peut être effectué même pendant une période de suspension tant que le solde de points est positif.
Le délai minimum entre deux stages est de 2 ans. Une attestation vous est délivrée en fin de stage, la reconstitution des points prend effet le lendemain du deuxième jour.

Le contenu du stage porte sur les facteurs généraux de l'insécurité routière et comprend plusieurs enseignements spécialisés comme l'alcool, la drogue et la conduite, la vitesse, la fatigue... Il aide à réfléchir à la sécurité routière et à son propre comportement sur la route.
Les stages sont payants, environ 260 Euros.

 

Connaître son nombre de points
Il est désormais possible de connaître son nombre de points en allant sur le site du Ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr).
Pour consulter le site, il est nécessaire de s'identifier avec le numéro de permis et le code confidentiel qui figurent sur le relevé intégral de chaque dossier du permis de conduire. Vous l'obtiendrez par courrier en joignant la photocopie de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception ou en vous déplaçant avec une pièce d'identité à la préfecture ou sous-préfecture.

L'information du nombre de points sur votre permis de conduire est strictement personnel. Vous pouvez consulter les informations relatives à votre permis de conduire sur le fichier National du Permis de Conduire en vous présentant personnellement dans une préfecture ou une sous-préfecture de votre choix.
Il est impossible d'obtenir ces informations par téléphone. Cela garantit aux conducteurs l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs les concernant et préserve leur protection de citoyen.
Aucun employeur ou compagnie d'assurances ne peuvent avoir communication de votre solde de points.

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