Droits et démarches pour obtenir permis de conduire, assurance, carte grise...

Droits et démarches

 

En cas de contrôle routier par les forces de police ou de la gendarmerie, le conducteur d’un véhicule est tenu de présenter les papiers de son véhicule, sous peine d’amende (Code de la route, Art. R. 233-1).

Le permis de conduire
L'âge minimum requis pour passer le code (ou E.T.G. Epreuve Théorique Globale) est de :
- 16 ans pour l'Apprentissage Anticipé de Conduite,
- 17 ans et demi pour un apprentissage traditionnel.

Dans tous les cas, l'âge minimum requis pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire est de 18 ans.

Il est obligatoire pour :
Les motos : vous devez être titulaire d'un permis A ou B selon sa puissance.

Les voitures : vous devez être titulaire d'un permis B si le véhicule possède au maximum 9 places. Il faut avoir le permis E si vous attelez au véhicule une remorque dont le poids dépasse 750kg.

Les tricycles et les quadricycles : vous devez être titulaire d'un permis B1 si la puissance n'excède pas 11kW (15 CV) et si le poids à vide n'excède pas 550 kg.

Les véhicules affectés au transport de marchandises : le permis C. Il faut avoir le permis E si vous attelez au véhicule une remorque dont le poids dépasse 750kg.

Les automobiles affectées au transport de personnes : pour transporter plus de huit personnes, vous devez être titulaire d'un permis D ou le permis E avec une remorque.


Comment obtenir un permis de conduire
Vous pouvez vous adresser à une auto-école qui prendra en charge la constitution de votre dossier mais vous pouvez aussi vous inscrire en tant que candidat libre. Dans ce cas, il faut s’adresser à la préfecture du lieu où l’on souhaite passer le permis.
La durée de la formation est de 20 heures minimum.

L'examen du permis de conduire se compose de deux épreuves :
- l'examen théorique (épreuve du code de la route). Cette épreuve consiste en un questionnaire de 40 questions à choix multiples. La limite d'admissibilité est de 5 erreurs. La réussite à cette épreuve est nécessaire pour pouvoir passer l'épreuve pratique, au maximum trois ans après ;
- l'examen pratique (épreuve de conduite de la catégorie B) dure environ 35 minutes, dont 25 minutes de conduite effective. Le candidat conduit dans des situations variées en présence d'un inspecteur.

Lorsque le candidat a réussi l’examen, il est en possession d’une attestation provisoire ("la feuille jaune") valable deux mois. Environ quatre semaines après la réussite à l’examen, l’intéressé peut retirer son permis définitif gratuitement, à la préfecture du lieu de l’examen ou à la sous-préfecture du département dont dépend son domicile .

Le délai d'obtention est immédiat sur place ou deux à trois jours par correspondance.


Le permis probatoire
Depuis le 1er mars 2004, le permis de conduire est doté d'un capital initial de 6 points pendant une période probatoire qui est de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite).
A l’issue d’une période de trois ans, si le conducteur n’a pas commis d’infraction entraînant une perte de points, il verra son capital porté à 12 points.

Si dans une période de 5 ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d'interdiction de conduire et de se présenter à l'examen est porté de 6 mois à 1 an.

 

La carte grise
Le certificat d'immatriculation dit "carte grise " est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. L'immatriculation du véhicule ou le changement d'immatriculation doit intervenir dans le mois qui suit l'achat du véhicule.
Une nouvelle carte grise doit obligatoirement être établie en cas de changement de domicile y compris même si l'on reste dans le même département et la même ville.
Tout conducteur doit être en possession d’une carte grise correspondant au véhicule, c’est-à-dire reproduisant le numéro minéralogique inscrit sur les plaques du véhicule et spécifiant le type du véhicule, l'identité du propriétaire du véhicule, la conformité du véhicule (visites techniques...).

La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
Le délai de délivrance est immédiat sur place et de 15 jours environ par correspondance.

 

L'assurance automobile obligatoire
"Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" (art. L.211-1 du Code de la route).

Négligez de s'assurer et d'assurer son véhicule est puni de :
- une amende de 3 750 euros,
- une annulation ou une suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans,
- une immobilisation et/ou une confiscation du véhicule.

Le défaut d’affichage du certificat d’assurance (en bas à droite du pare-brise) et de présentation immédiate de l’assurance sont punis d’une contravention de 2e classe. Enfin le défaut de présentation, dans les 5 jours du contrôle, de l’assurance donne lieu à une contravention de 4e classe.

Le constat amiable
Le constat amiable est un document qui facilite le règlement et permet d'accélérer l'indemnisation d'un sinistre automobile. Remplir un constat amiable n'est pas obligatoire mais fortement recommandé car cette étape vous permettra d'être indemnisé au plus vite. C'est un document officiel irrévocable : une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus être modifié. C'est à partir des renseignements qui y sont contenus que seront déterminés les responsabilités. Le constat amiable n'est pas un compromis et vous avez le droit de donner deux versions différentes. Si l'autre conducteur ne veut pas signer, proposez lui de remplir sa partie du constat et d'indiquer dans la case commentaire la raison de son désaccord.
Si l'accident met en cause plusieurs véhicules, vous devez établir un contrat avec chacun des automobilistes qui vous a heurté ou que vous avez heurté. En cas d'accident à l'étranger, remplissez-le en français.

Conformément au Code des assurances (art. L113-2), vous êtes obligé "de donner avis à l'assureur" dès que vous avez connaissance d'un sinistre de nature à mettre en jeu la garantie (au plus tard dans les 5 jours pour un accident, le délai part le lendemain du jour de la connaissance du sinistre par l'assuré ; en cas de vol, le délai est ramené à 24 heures).

Votre constat amiable doit :
- indiquer toutes les informations administratives,
- mentionner les circonstances de l'accident et ses conséquences connues,
- préciser l'identification des victimes, de leur (s) véhicule (s), et indiquer le nom et l'adresse des témoins.

Fonds de garantie automobile
Si vous avez été victime d'un accident dont le conducteur n'est pas assuré, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de Garantie Automobile pour vos dommages corporels.
Le Fonds de garantie Automobile (FGA) a été créé le 31 décembre 1951. Ce fond a pour but de permettre de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Il ne dispense pas pour autant les coupables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes versées pour leur compte.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez :
- être de nationalité française,
- ou avoir votre résidence principale en France,
- ou être ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité.
Si l'auteur est inconnu, le délai est de 3 ans, si l'auteur est connu : au plus tard 12 mois après l'accident pour les dommages matériels, le plus tôt possible pour les dommages corporels.
Vous devez saisir Le Fonds de garantie par lettre recommandée avec AR, en joignant un état descriptif des dommages et toutes pièces justificatives.

 

Le contrôle technique
C'est un contrôle périodique réglementé spécifique aux véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Le contenu des contrôles porte sur 10 fonctions mécaniques déclinées, depuis le 1er janvier 2008, en 116 points de contrôle dont 65 sont soumis à contre-visite.

La première visite doit avoir lieu dans les 6 mois précédant le quatrième anniversaire de la date de première mise en circulation du véhicule figurant sur la carte grise. Elle doit être renouvelée tous les 2 ans par la suite.
Si le véhicule a plus de 4 ans et doit être vendu, le contrôle technique est obligatoire ; le procès-verbal doit être daté de moins de 6 mois.
En cas de contrôle non effectué ou délai de contre-visite dépassé, l'automobiliste est passible d'une amende de 140 euros et la carte grise peut être retenue. Cette amende peut être ramenée à 95 euros en cas de règlement immédiat. Si le délai de 30 jours est dépassé, elle sera majorée à 380 euros.
Le retrait de la carte grise s'ajoute au montant de l'amende. Une fiche de circulation provisoire valable 7 jours est remise à l'usager afin de pouvoir effectuer le contrôle technique. La carte grise est restituée en échange d'un procès-verbal attestant du résultat satisfaisant de la visite technique (sans contre-visite).

Le certificat de contrôle technique
L’automobiliste qui n’a pas apposé sur son pare-brise la vignette et qui ne peut présenter son certificat de passage remis par le centre de contrôle lorsque son véhicule est soumis à l’obligation du contrôle technique encourt une amende de 4e classe.

  • La pastille verte
    Depuis le 1/8/1998, seuls les véhicules porteurs de la pastille verte peuvent circuler sans restriction, les jours de très forte pollution (niveau 3 ou risque de niveau 3). Cette pastille est attribuée aux véhicules fonctionnant à l’électricité, au gaz (GPL ou GNV) ; aux voitures à essence catalysées depuis 1993 et aux diesels catalysés depuis le 1/1/ 1997.
    La pastille verte, que les intéressés reçoivent gratuitement par la poste sans avoir à en faire la demande, doit être collée sur le pare-brise. Pour ceux qui n’ont pas la pastille verte, en cas de pic de pollution de niveau 3, ils sont autorisés à circuler les jours pairs si le premier groupe de chiffres de la plaque d’immatriculation de leur véhicule se termine par un chiffre pair et inversement pour les jours impairs.

 

Le nouveau bonus-malus sur les voitures particulières
Depuis le 1er janvier 2008, les particuliers acheteurs de véhicules neufs en France (hors utilitaires) découvrent l'écopastille. Première mesure concrète du Grenelle de l'environnement, un système de bonus-malus écologique a été mis en place. Son principe est destiné à favoriser financièrement les acquéreurs de véhicules neufs émettant peu de dioxyde de carbone (CO2). Le prix d'achat d'une voiture sera corrigé par un malus ou un bonus en fonction des émissions de CO2 du véhicule.

Le principe est simple : les véhicules émettant moins de 130 g/km de CO2 bénéficieront d'une prime à l'achat de 1 000 € pour les véhicules émettant moins de 100 gCO2/km, 700 € pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 101 et 120 g CO2 et 200 € quand les émissions de CO2 sont comprises entre 121 et 130 g CO2/km.

Les véhicules émettant plus de 160 grammes de CO2 au kilomètre devront s'acquitter d'une taxe au moment du paiement de la carte grise. Celle-ci oscillera de 200 € pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km, 750 € quand les émissions sont comprises entre 166 et 200 g CO2/km, 1 600 € entre 201 et 250 g CO2/km et à 2 600 euros, au-delà de 250 g CO2/km.

Le bonus sera complété d'un "super bonus" de 300 € lorsque l'acquisition du véhicule automobile s'accompagnera de la mise au rebut d'un véhicule de plus de 15 ans.

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