Délai de prescription - Avocat en Droit des Assurances

Délai de prescription

Le délai de prescription est expliqué et encadré par l’article L114-1 du Code des assurances. Cet article est le seul à encadrer le délai de prescription. Le délai de prescription d'un litige ou d'un sinistre est d'environ deux ans à compter de la naissance de celui-ci selon les termes du Code des assurances.

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