Contrôle des conventions - Avocat en Droit Des Associations

Contrôle des conventions

Les conventions des associations sont soumises à la réglementation du Code Civil afin d'éviter toutes sortes de fraudes comme le fait d'un dirigeant de faire passer ses besoins personnels et de détourner les fonds de son association au lieu d'en faire profiter d'autres bénéficiaires dans le besoin ou des propres besoins des inscrits de l'association.

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