Les Sans-Papiers Et La Garde A Vue !

Par Marine Marina - Etudiante, Le 06-06-2011 dans Droit de la Famille, Droit du Travail, Droit Immobilier, Droit Routier - Code de la Route, Droit de la Santé, Droit de l'Enseignement, Droit des Sociétés, Droit des Etrangers, Droit Administratif, Droit des Assurances, Droit Bancaire, Droit Fiscal, Droit des nouvelles technologies, Droit des Successions
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Des modifications sur la loi de la garde à vue viennent d’être engager en France par le gouvernement au détriment de l’avis des magistrats français. Cette loi est entrée en application définitive ces derniers jours. Elle autorise le gardé à vue à faire appel à un avocat dès sa première heure de détention et durant toute la durée des auditions de celle-ci. Mais pour les sans-papiers comment se passent la garde à vue et est-elle vraiment légale en France ? Selon la Cour de Justice Européenne, la détention en garde à vue des sans-papiers serait contraire au droit européen en vigueur au sein de l’Union Européenne. Mais le gouvernement et la justice française n’est absolument pas d’accord avec les principes du droit européen. C’est pourquoi malgré les injonctions de Bruxelles, la France continue à mettre en garde à vue tous les étrangers en situation irrégulière en France. Un cafouillage monumental au sein de l’union et entre les pays membres qui crée de nombreuses tensions ces derniers mois et même ces dernières semaines avec l’arrivée sur le sol italien et européen, de milliers de clandestins en provenance des côtes tunisiennes et libyennes. La France et l’Italie frisent la crise diplomatique à chaque arrivée de migrants clandestins sur la petite île de Lampedusa. Les autorités françaises ont même souhaitées que les frontières soient temporairement remises à l’ordre du jour afin de limiter les arrivées massives sur le territoire. Les sans-papiers arrêtés par les forces de l’ordre françaises doivent être reconduits à la frontière dans les plus brefs délais. S’ils s’opposent à leur renvoi, ils peuvent alors être mis en garde à vue ou en détention provisoire pour refus de quitter le territoire. Mais alors comment être en règle avec les législations de Bruxelles tout en conservant les lois françaises ? Un casse-tête qu’essaye de résoudre les parlementaires français depuis ces dernières semaines. Faut-il mettre en place une législation européenne commune sur les migrations clandestines et la garde à vue ? Les avocats des sans-papiers et les associations qui leur viennent en aide sont contre les mesures françaises visant à incarcérer les sans-papiers dès qu’ils sont pris en situation illégale sur le territoire. La justice donne parfois raison aux étrangers en situation irrégulière comme à Aix-en Provence où un étranger tchétchène dont le visa avait expiré depuis plusieurs mois à obtenu gain de cause pour ne pas être renvoyer dans son pays et ne pas être placer en détention. La France a encore du chemin à faire dans l’amélioration des droits des étrangers légaux et ceux en situation irrégulière afin de se mettre en conformité avec les directives de l’Union Européenne. La légalité des gardes à vue des sans-papiers est désormais remise en cause par les institutions européennes !

Sources: http://www.marianne2.fr/Les-gardes-a-vue-de-sans-papiers-sont-elles-illegales_a206041.html

 

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