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Une liberté presque totale des Conseils de prud’hommes jusqu’à maintenant Les Conseils de prud’hommes disposent jusqu’à maintenant d’une liberté presque totale d’appréciation du montant de l’indemnité à laquelle ils peuvent condamner un employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet et lorsque le salarié concerné a moins de deux ans d’ancienneté ou lorsque l’entreprise compte moins de onze salariés, l’indemnité doit correspondre au préjudice subi sans autre précision. Lorsque le salarié a plus de deux ans d’ancienneté ou lorsque l’entreprise compte au moins onze salarié, cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire sans qu’il n’existe aucun plafonnement. Cette liberté d’appréciation conduit, dans des cas pourtant similaires, à des jugements très différents d’un Conseil de prud’hommes à un autre et parfois d’une formation à une autre au sein d’un même Conseil. Un salarié peut donc percevoir une indemnité qui peut varier du simple au double selon son lieu de saisine et la formation chargée de juger son affaire, d’où l’impression de « loterie» que déplorent les entreprises. C’est cette incertitude que le législateur tente de diminuer pour donner plus de visibilité aux entreprises et pour les sécuriser. L’instauration d’un barème indicatif en bureau de conciliation depuis 2013 Ce n’est pas la première tentative en ce sens puisqu’en 2013, un barème d’indemnisation forfaitaire a été créé afin de servir de référence aux Conseils de prud’hommes en cas d’accord des parties lors du bureau de conciliation. Ce barème a été établi en fonction de l’ancienneté du salarié et prévoit le versement d’une indemnité de deux, quatre, huit, dix ou quatorze mois selon que l’ancienneté est inférieure à deux ans, comprise entre deux et huit ans, huit et quinze ans, quinze et vingt-cinq ans ou supérieure à vingt-cinq ans. Ce barème n’est cependant qu’indicatif et ne différencie pas les entreprises en fonction de leur taille. Il n’est donc utilisé que de façon très marginale. C’est fort de ce constat que la loi Macron propose désormais d’encadrer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée par le bureau de jugement. La loi Macron instaurera désormais des fourchettes et un plafonnement d’indemnisation Cette loi Macron va donc dans le sens d’une sécurisation plus importante des entreprises qui seront mieux en mesure de prévoir le risque prud’homal auquel elles seront confrontées. Ce sont toutefois essentiellement les PME et PMI qui en seront les principales bénéficiaires Copyright cabinetsavocats.com |
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