La loi sur la famille arrive au Parlement avec des propositions.



Examinée mardi en commission avant la séance publique les 19 et 20 mai, cette proposition de loi porte sur "l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant". Elle doit être suivie d'une deuxième PPL (proposition de projet de loi) au Sénat relative à l'adoption, a indiqué la députée PS Marie-Anne Chapdelaine, rapporteur du texte.


La filiation et l'accès aux origines des enfants nés sous X, conçus par PMA avec don de gamètes ou adoptés, qui devaient être réformés dans le projet de loi, devraient être abordés "plus tard".


Mais le débat est déjà ouvert après le récent jugement du tribunal de grande instance Versailles qui a refusé à deux femmes d'adopter l'enfant de leur épouse respective car il avait été conçu par procréation médicale assistée (PMA) à l'étranger.


En février, après d'imposants rassemblements à Paris et Lyon à l'appel de la Manif pour tous, le gouvernement avait annoncé le report sine die de son projet de loi qui visait à adapter le droit aux nouvelles configurations familiales, choisissant de laisser l'initiative aux parlementaires.


Un enfant sur dix, soit 1,5 million de mineurs vivaient en 2011 dans 720.000 familles recomposées, selon l'Insee.


A l'approche de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée, le nouveau gouvernement, qui joue la carte de l'apaisement sur le sujet sensible de la famille, a répété que l'ouverture de la PMA aux couples de femmes n'était "pas à l'ordre du jour".


La garde alternée en cas de séparation des parents ne deviendra pas la règle. Mais pour éviter d'établir une hiérarchie entre les parents en désignant un lieu de résidence principal de l'enfant, la résidence sera fixée au domicile de chacun des deux parents. Les termes de "droit de visite et d'hébergement" seront abandonnés au profit de "temps d'accueil".


Le changement de résidence ou d'établissement scolaire de l'enfant requerra l'accord de l'autre parent, sauf s'il a été condamné pour violences conjugales.



admin
Copyright cabinetsavocats.com

ACTUALITÉ:

Mozilla, Google et Apple soutiennent Microsoft contre le gouvernement fédéral
Les grands noms du web s’opposent aux obligations de silence imposées par la justice américaine lors de l’accès aux données des internautes. Apple, Google et Mozilla montent au front. ...
Lloyds Banking Group supprime 3.000 emplois supplémentaires
La banque britannique va fermer 200 agences de plus. Depuis le début de l’année, les suppressions d’emplois atteignent près de 10% de l’effectif total. ...
Indemnité de licenciement, de congés payés, de préavis: le calcul
Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont une source fréquente de litiges aux Prud'hommes. Ce qu'il faut savoir pour bien calculer ses indemnités et ...
L'affaire Baupin, grave ou pas?
Dans la foulée des accusations de harcèlement et d'agressions sexuelles contre Denis Baupin, d'autres femmes prennent la parole. Une élue LR des Yvelines affirme avoir subi des remarques sexistes. ...
Magistrats, greffiers et avocats du tribunal de Bobigny demandent plus de moyens et menacent d'attaquer l'Etat
Délais insoutenables, conditions matérielles déplorables : le barreau de Seine-Saint-Denis veut assigner l'État. ...
Yahoo! pourrait licencier jusqu'à 15% de ses effectifs
Le plan de restructuration de Yahoo prévoit la suppression de plus de 1 500 emplois, soit 15 % des effectifs de Yahoo. Les activités du groupe devraient se concentrer sur ...
La démission de la ministre de la justice, Christiane Taubira
Christiane Taubira a démissionné ce mercredi. La garde des Sceaux est remplacée à ce poste par Jean-Jacques Urvoas, un très proche de Manuel Valls. L'ancienne ministre de la Justice s'était ...
Renault va rappeler 15.000 véhicules
Suite aux dépassements des normes anti-pollution relevés sur certaines Renault va procéder au rappel de 15.000 véhicules afin de faire des réglages. ...
Voir toutes les actualités