La loi sur le travail de nuit conforme à la Constitution



Le droit qui encadre le travail de nuit est conforme à la Constitution, a estimé vendredi le Conseil constitutionnel, rejetant ainsi une demande du parfumeur Sephora (groupe LVMH) qui y voyait une atteinte aux libertés d'entreprendre.
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil a en revanche annoncé avoir censuré un article du code du travail portant sur l'effet suspensif des recours contre les autorisations préfectorales permettant aux enseignes d'ouvrir le dimanche.


Pour l'avocat de Sephora, la loi est « trop incertaine » et n'est pas conforme à la Constitution. Le parfumeur se demandait notamment si cela ne conduisait pas à méconnaître « les libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi ».


Le ministère du travail avait estimé qu'une invalidation du texte aurait des conséquences « importantes », même si le droit communautaire, certes un peu moins protecteur « mais très proche », « s'imposerait ».


Le Conseil constitutionnel devait également se prononcer sur une seconde QPC, portant cette fois sur l'effet suspensif des recours contre les autorisations préfectorales permettant aux enseignes d'ouvrir le dimanche (article 3132-24 du Code du travail).



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