Avocats et magistrats critiquent vivement le rapport Léger

Lundi 9 mars, les membres de la commission présidée par Philippe Léger rencontraient Rachida Dati, garde des sceaux, pour discuter de leurs travaux sur "la rénovation des codes pénal et de procédure pénale". Annoncée en plein milieu de ses travaux par Nicolas Sarkozy, la suppression du juge d'instruction est reprise par la commission, qui propose son remplacement par un procureur, placé sous le contrôle d'un juge de l'enquête et des libertés. Chose rare, les deux principaux syndicats de magistrats condamnent ensemble les propositions avancées par la commission. Dans un communiqué, l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) critiquent le fait que le "parquet devienne le seul maître des procédures pénales sans aucune modification de son statut" qui puisse garantir son indépendance. "Le risque majeur, qui est de ne plus avoir de magistrat indépendant chargé de l'enquête, est éludé d'un revers de main", critique Alain De Pas, du SM, qui s'inquiète que "l'accès démocratique au juge d'instruction par le fait de se porter partie civile disparaisse". Le pré-rapport prévoit en effet que seul le procureur puisse décider du déclenchement d'une enquête. S'il refuse, le justiciable pourra toutefois demander au juge de l'enquête et des libertés de le contraindre à enquêter. "Forcer le même type à enquêter sur une affaire, alors qu'il a refusé peu auparavant est absurde, dénonce Alain Mikowski, du Syndicat des avocats de France. Toutes les affaires sensibles que ce soit en matière de santé publique ou de corruption politique vont être étouffées." Il dénonce également la création d'une mesure de rétention de six heures avec des droits limités pour le mis en cause : "C'est une régression en matière de libertés, la garde à vue est un système protecteur des droits, là on va pouvoir interpeller toutes les personnes sans contrôle." Il salue toutefois l'instauration d'une durée maximale pour la détention provisoire. INTERROGATIONS SUR L'INDÉPENDANCE DE LA COMMISSION Même du côté de l'Union des jeunes avocats, pourtant plutôt favorable à la suppression du juge d'instruction, l'accueil est mitigé. "Les 96 % des affaires où il n'y a aucune intervention d'un juge pendant l'enquête à l'heure actuelle vont enfin passer sous le contrôle d'un juge", se félicite Olivier Bureth, son président. Mais lui aussi s'inquiète pour l'indépendance des éventuels futurs procureurs instructeurs et trouve "hallucinante" la retenue judiciaire de six heures. "On se bat pour améliorer les conditions de la garde à vue et voilà qu'ils veulent établir un autre régime à côté", s'énerve-t-il. Il s'interroge enfin sur les moyens qui seront dédiés à cette réforme, notamment pour l'aide juridictionnelle alors que les avocats seront appelés à être plus présents au cours de l'enquête. Les syndicats se disent toutefois peu surpris par les propositions de la commission, dont la composition a fait grincer quelques dents, avec notamment la présence de l'avocat personnel de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog. Egalement avocat de Jean Tiberi dans l'affaire des faux électeurs du 5e arrondissement de Paris, Me Herzog a dénoncé la semaine dernière une instruction à charge dans cette affaire et espéré qu'on en finisse avec ces juges d'instruction, comme "on l'envisage en haut lieu". Comme le souligne Libération dans son édition du 9 mars, la surreprésentation de magistrats du ministère public a été également critiquée. Quatre représentants du parquet siègent parmi les quartorze membres. Parmi eux, certains comme Philippe Lemaire, procureur à Lille, ont fait état publiquement de leur souhait de voir disparaître la fonction du juge d'instruction. Ce qui fait dire à Laurent Bedouet, secrétaire général de l'USM, que le pré-rapport Léger est "un non-événement puisque ses conclusions étaient connues d'avance". Pour protester contre l'annonce le 7 janvier par Nicolas Sarkozy de la suppression du juge d'instruction, deux membres de la commission, la juge d'instruction Corinne Goetzmann et le journaliste Matthieu Aron, avaient d'ailleurs démissionné avant même que la commission n'ait fini ses travaux. Jean-Baptiste Chastand


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