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13/05 15:34 : devis de mutuelle non respecté

bonjour a tous voila je vous présente mon probleme. en novembre 2010 je me suis faite opéré.... [...]
l'Aider

08/05 15:42 : violences volontaires avec arme (voiture)

bonjour,victime de l'agression (rechrch google:**le chauffard tente d'ecraser un automobiliste et... [...]
l'Aider

12/04 12:30 : intimidation ou delation - aidez moi svp!!!!

Bonjour, Travaillant dans un organisme tel que Conseil Général, je me permets de vous... [...]
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12/04 11:32 : Double Faillite : PP et SCS

Bonjour, Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes. Depuis 2003... [...]
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05/04 19:12 : régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie

Bonjour, J'ai le projet de vendre des bijoux achetés en lots dans une friperie selon la methode... [...]
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Droit et Liste des définitions, de U à Z:

De U à Z:

LEXIQUE > LISTE DES DEFINITIONS DE U à Z

-V-

Valeur de rachat
Montant du capital que le souscripteur percevrait s'il voulait effectuer un rachat de son contrat à un instant " t ".

Valeur liquidative
Valeur obtenue en divisant l'actif net d'un OPCVM par le nombre de parts (FCP) ou d'actions (Sicav) en circulation. La valeur liquidative permet d'attribuer une valeur aux actions ou parts d'OPCVM qui ne font pas l'objet de cotation.

Valeur locative
Montant du loyer que peut espérer obtenir un propriétaire en louant son appartement. La valeur locative est un élément d'appréciation non négligeable au moment de la vente du bien.

Valeur locative cadastrale
Fixée par l'administration fiscale, elle correspond, après actualisation, à la valeur locative de propriété appréciée lors de la dernière révision des évaluations foncières.

Valeurs mobilières
Titres émis par des personnes morales, conférant des droits de propriétaire ou de créancier, et susceptibles d'être négociés en Bourse (actions et obligations, par exemple).

Valeur vénale
Estimation en argent de la valeur d'un bien à une période donnée.

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vente d'un logement avant sa construction. Acheté sur "plans", le bien IMMOBILIER est payé en plusieurs fois, au fur et à mesure des étapes de la construction (fondations, gros œuvre...)

Vignette
Taxe annuelle sur les véhicules automobiles, désormais supprimée au profit des particuliers, dont le paiement s'effectue, comme le droit de timbre, par l'achat d'un imprimé spécial.

Vente clés en main
Vente d'un immeuble déjà construit que l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme et définitif.

Vente en viager
Contrat de vente immobilière par lequel l'acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le "bouquet"), versera au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l'espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est occupé, soit par le vendeur, soit par un locataire.

Vente par adjudication
Déclaration par laquelle un officier publique attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Ce type de vente peut résulter soit d'une décision volontaire du propriétaire soit d'une procédure judiciaire.

Viager
Contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention réciproque dont les effets dépendent d'un événement incertain, quant à sa date : le décès.

Vie Entière (Assurances-vie)
Un contrat d'assurance-vie peut avoir une durée déterminée ou au contraire, être viager, c'est-à-dire prendre fin au décès du souscripteur (ou en cas de rachat par le souscripteur).

Volatilité
Mesure de l'ampleur des fluctuations de la performance d'un OPCVM actions par rapport à la performance moyenne de l'indice auquel il est adossé. Plus la volatilité est importante plus le risque pris est grand.

 

-W-

Warrant
Bon d'Option à fort effet de levier permettant l'acquisition ou la vente d'une valeur mobilière à une date et un prix connus à l'avance. Attention, cet instrument financier nécessite une utilisation très pointue et n'a rien à voir avec les acquisitions sur le Marché à Règlement Mensuel (disparu le 25/9/2000) ou le Service à Règlement Différé (SRD) qui le remplace.

 

-Z-

Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Aire territoriale à l'intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement publique décide de réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains.

Zone d'Intervention Foncière (ZIF)
Aire territoriale instituée de plein droit sur l'ensemble des zones urbaines délimitées par le plan d'occupation des sols (POS) et à l'intérieur de laquelle s'exerce le droit de préemption.

ZRR
Certains investissements réalisés dans le cadre d'une zone de revitalisation rurale bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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13/05 15:34devis de mutuelle non respecté
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