La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis le début de la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive. La procédure pénale a un double objet : l'organisation des juridictions répressives et celle du déroulement du procès depuis le déclenchement des poursuites jusqu'à l'épuisement des voies de recours.
La procédure pénale
L'instruction
L'instruction est une phase d'un procès pendant laquelle les parties constituent un dossier qui réunit des preuves, faits et témoignages. La constitution du dossier doit permettre de découvrir l'auteur d'une infraction et de déterminer si les charges retenues contre cette personne sont suffisantes pour la renvoyer devant le tribunal.
L'instruction est ouverte lorsqu'une infraction a été constatée par la police judiciaire, lorsqu'un particulier se plaint d'en avoir été victime. En cas de crime, le procureur saisit obligatoirement le juge d'instruction et l'instruction est obligatoire.
L'instruction n'est obligatoire que pour les crimes et elle est facultative pour les contraventions et les délits. Au terme de l'instruction judiciaire, le juge d'instruction ordonne un non-lieu ou transmet le dossier à la juridiction de jugement compétente : la cour d'assises en matière criminelle ou un tribunal correctionnel pour les autres infractions.
La mise en examen
La mise en examen est une compétence exclusive du juge d'instruction. Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction (art. 80-1 du Code de procédure pénale). Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
La personne mise en examen a droit à l'assistance d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle peut également demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité : auditions, confrontations.
La détention provisoire
La détention provisoire consiste en l'incarcération dans une maison d'arrêt de la personne mise en examen pendant la durée de l'instruction. La personne mise en examen est présumée innocente et reste libre. Cependant, en raison des nécessités de l'instruction ou pour des mesures de sûreté, la personne mise en examen peut être soumise au contrôle judiciaire ou placée en détention provisoire. Seul, le juge d'instruction est compétent pour mettre quelqu'un en détention provisoire.
A tout moment de l'instruction, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge d'instruction. Il communique la demande au procureur de la République aux fins de réquisition et transmet son avis motivé au juge des libertés et de la détention.
Le code prévoit une durée maximale de la durée de détention provisoire avec 3 situations :
- pour les petits délinquants, maximum 4 mois avec la possibilité de renouveler 1 fois,
- pour les délinquants moyens, durée maximal d'un an,
- pour les délinquants importants, pas de durée maximale car elle peut être renouvelée indéfiniment tous les 4 mois.
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