Avocat Droit de la Consommation Recouvrement, Pas-de-Calais (62)

Droit de la Consommation Recouvrement et le cabinet de Sophie VANHAMME

Le droit de la consommation est un ensemble de règles destinées à protéger le consommateur.

Le droit de la consommation assure la protection de la partie la plus faible , en rendant l’acte de consommation plus sûr .

Le droit de la consommation a également pour objectif de promouvoir le développement de l’économie dans un contexte d’économie de marché .

Les relations entre  les consommateurs et les professionnels sont multiples et parfois complexes .

Elles sont réglementées par des  textes de plus en plus nombreux , qui ont fait l’objet de réformes successives , ces dernières années .

C’est ainsi que , par exemple , le législateur a amené le professionnel à accorder au consommateur un délai de réflexion ou de rétractation entre la signature du contrat et sa prise d’effet ; a interdit la publicité trompeuse , ou a encadré certaines méthodes de vente ( vente à distance , démarchage à domicile …)

Les difficultés que l’on peut rencontrer aujourd’hui dans notre vie quotidienne sont variées et donnent lieu à des litiges dans de nombreux domaines : abus de faiblesse , cautionnement , clauses abusives , étiquetage , information du consommateur , publicité trompeuse , surendettement , vente à distance , vente sans commande , contrats de téléphonie , assurance sur la vie et sur les biens , vices cachés …

Durant toutes ces démarches , la présence de l’avocat est indispensable et , pour certaines procédures , obligatoires . 

Par ailleurs , particuliers et entreprises doivent veiller au recouvrement normal et rapide de leurs créances civiles et commerciales : factures , loyers impayés , reconnaissances de dettes , …
Au préalable , il faut vérifier que votre créance est certaine , liquide et exigible :

- un contrat doit avoir été conclu ou une reconnaissance de dette doit avoir été signée ,
- le montant de la créance doit pouvoir être évalué ,
- la créance doit être échue : la date limite de paiement , prévue au contrat , a été dépassée .

Vous avez besoin d’un professionnel à vos côtés pour vous conseiller , vous représenter et vous assister .

C’est ainsi que Maître Sophie VANHAMME vous propose différentes solutions :

- Recouvrement amiable : mise en demeure au débiteur afin de l’amener à régler spontanément la créance ;
- Recouvrement judiciaire : en cas d’échec de règlement amiable , il faut assigner le débiteur devant le tribunal fin d’obtenir sa condamnation ;
- Suivi de la procédure d’exécution des jugements : une fois le jugement intervenu , il faut en assurer l’exécution et son suivi .