Marques déposées, mecanisme des marques deposees

Marques déposées

 

Une marque est une signature, un signe qui vous distingue. La marque revêt une importance majeure. Elle sert à identifier les produits ou services d'une personne ou d'une société et de les différencier. Une marque assure au consommateur une assurance de la qualité des produits.

Une marque déposée peut être :
- un signal verbal (nom, phrase, slogan...),
- un signe figuratif (logo, image...),
- un symbole,
- une couleur,
- une odeur,
- un signe sonore ...


Le dépôt d'une marque doit être telle qu'il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas un risque de confusion dans l'esprit du public.
Le signe doit être distinctif, c'est-à dire permettre au client de distinguer le produit de celui de ses concurrents.
La marque ne doit pas être de nature à tromper le public, ni suggérer des qualités que le produit ne possède pas, ni comporter des signes contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, ni supposer qu'il s'agit d'un signe officiel (drapeau...).

Comment déposer une marque ?
La propriété d'une marque s'acquiert par un enregistrement. Toute personne physique ou morale peut déposer, en son nom, une marque. Le dépôt se fait à l'INPI ou au greffe du tribunal de commerce. Il comprend une demande d'enregistrement, le modèle de la marque, la liste des produits et services auxquels elle s'applique, l'identité du déposant et les frais d'un minimum de 225 euros.

Néanmoins, selon le principe dit "de spécialité", l'enregistrement de la marque ne confère à son titulaire un droit de propriété que pour les produits et services qui auront été désignés lors du dépôt (art. L711-2 AL1 du Code de la propriété intellectuelle). Le titulaire disposera d'un droit d'exploitation exclusif de la marque de ces produits et/ou services pour une période de 10 ans à partir de la date de dépôt de la demande, et renouvelable indéfiniment.

Attention : la non-utilisation d'une marque déposée pendant plus de 5 ans peut entraîner la déchéance de ce droit si un tiers engage la procédure correspondante.

La protection des marques empêche les concurrents déloyaux d'utiliser des signes distinctifs identiques ou semblables pour commercialiser des produits ou services différents ou de qualité inférieure.

 

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