Droit d'auteur

Droit d'auteur

 

Le droit d'auteur désigne l'ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques.

La loi reconnaît en tant qu'auteur, toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelque soit son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa finalité.

Les oeuvres protégées par le droit d'auteur comprennent les oeuvres littéraires (romans, poèmes, pièces de théâtre, ouvrages de référence, journaux et logiciels), les bases de données, les films, compositions musicales et oeuvres chorégraphiques, les oeuvres artistiques telles que les peintures, dessins, photographies et sculptures, et les créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques.

Le droit d'auteur n'exige aucune formalité de dépôt, il suffit au créateur de prouver l'antériorité de sa conception.

La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle, la propriété commerciale et la propriété littéraire et artistique. On peut la définir comme l'ensemble de tous les instruments juridiques et administratifs qui permettent de protéger les inventions, les innovations et les créations.

La propriété industrielle
Elle concerne les brevets, les licences, le savoir-faire, la contrefaçon, les dessins et les modèles industriels, les obtentions végétales, les topographies de produits semi-conducteurs et les logiciels informatiques.
Les droits de propriété industrielles s'acquièrent en principe par un dépôt (pour le brevet, le dessin et modèle ou la marque), parfois par l'usage (pour les noms commerciaux ou l'enseigne).

La propriété commerciale
Elle traite des "signes distinctifs" : marque de fabrique, de commerce, de service, appellations, indications d'origine, enseignes, noms commerciaux, l'enseigne, la raison sociale... ainsi que des règles de concurrence.


La propriété littéraire et artistique
Elle gère les droits d'auteurs et droits voisins destinés au profit de trois catégories de créateurs qui ne sont pas reconnus en tant qu'auteur : les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle. Les droits voisins s'acquièrent à compter de l'interprétation de l'oeuvre, de la première fixation du phonogramme et de la première communication au public des programmes. Les droits voisins du droit d'auteur sont valables environ 50 ans suivant l'année de la première interprétation pour les artistes interprètes.

 

Deux catégories de droits exclusifs

Le Code de la propriété intellectuelle définit les droits d'auteur. L'auteur possède sur sa création 2 types de droit :
- Le droit moral vise à protéger "la personnalité" de l'auteur au travers de son oeuvre et à respecter celle-ci. Il consiste pour l'auteur au droit au "respect de son nom, de sa qualité, de son oeuvre, bref son image, sa notoriété (art. L.121-1).
Le droit moral est perpétuel, inaliénable, imprescriptible, insaisissable et est susceptible d'abus.

- Les droits patrimoniaux sont cessibles et portent sur l'exploitation de l'oeuvre. Ils permettent à l'auteur d'autoriser les différents modes d'utilisation de son oeuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits patrimoniaux sont temporaires. La durée des droits patrimoniaux couvre la vie de l'auteur. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent (art. L.123-1 du CPI). A l'expiration de ce délai, l'oeuvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l'auteur.
Toutefois pour :
- les oeuvres de collaboration : l'année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (art. L.123-2 du CPI). Pour les oeuvres audiovisuelles, la liste des collaborateurs est limitative, il s'agit de l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur principal.
- les oeuvres collectives, anonymes et pseudonymes : la protection est de 70 ans à compter de la publication de l'oeuvre. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (art. L.123-3 du CPI).
- les oeuvres posthumes divulguées après l'expiration de la période de droit commun : la durée est de 25 années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication (art. L123-4 du CPI).

Les infractions aux droits d'auteur

Toute représentation, reproduction, intégrale ou partielle, traduction, arrangement ou transformation faite sans le consentement de l'auteur est illicite et constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (art. L122-4 du CPI).

Outre des sanctions civiles, la violation des droits d'auteur est constitutive du délit de contrefaçon punie d'une peine de 15 244,90 euros d'amende et de 2 ans d'emprisonnement (articles L.335-1 et suivant du CPI). Des peines complémentaires (fermeture d'établissement, confiscation, affichage de décision judiciaire) peuvent être prononcées.

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (art. L.335-3 du Code de protection intellectuelle).

Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine. Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute oeuvre soumise au droit d'auteur.

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