De Q à T - Règlement successoral

Ensemble des opérations permettant d'effectuer le partage de la succession entre les divers successeurs.
Régime du micro foncier : depuis l'imposition des revenus de 1997, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 € peuvent opter pour un régime d'imposition simplifié dit du micro-foncier.