DE M à P - publiqueité foncière

Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien IMMOBILIER (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèque dont il est grevé...). La publiqueité foncière est assurée par la conservation des hypothèques sous forme d'actes notariés.