DE M à P - Promesse de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien IMMOBILIER. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :

  •  la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat ;
  •  la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.