DE M à P - Prescription

Consolidation ou extinction d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. La prescription est dite :

  •  "acquisitive", si l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit à celui qui l'exerce,
  •  "extinctive", si elle fait perdre un droit.
    EXEMPLE : prescription extinctive du droit de reprise de l'administration fiscale.