DE M à P - Pacte sur succession future

Convention interdite par la loi (sauf exception) portant sur des droits susceptibles de faire partie de la succession de l'un des cocontractants, ou de la succession que l'un doit recueillir, et modifiant le jeu des règles successorales.
EXEMPLE : renonciation, par contrat de mariage, à la succession de son conjoint.