DE I à L - Loi MALRAUX

Les immeubles présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l'administration fiscale dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée. Leurs propriétaires effectuant leur remise en état dans le cadre scrupuleux des exigences de la loi et des architectes des bâtiments de France peut déduire de son revenu global le déficit généré par ces travaux. En contrepartie, le propriétaire devra notamment louer le bien nu pendant au moins 6 ans au titre de résidence principale.