DE I à L - IMMOBILIER et foncier

La loi qualifie d'immeubles les "fonds de terre" et les constructions qui y sont édifiées. En pratique, le langage courant distingue deux catégories de biens :

  •  " les biens "fonciers" ou terrains (à bâtir, agricoles, forestiers),
  •  " les biens "immeubles", c'est-à-dire les bâtiments et constructions.