DE E à H - Etalement

Possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d'atténuer, si possible, la charge de l'impôt correspondant.
EXEMPLE : moyennant intérêts (3,20 % en 2003), le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.