DE A à D - Droit d'enregistrement

On appelle :

  •  "enregistrement" le fait de déposer un acte juridique vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale,
  •  "droits d'enregistrement" les impôts dus à cette occasion. Exemple de droits d'enregistrement : les droits de succession et de donation.