DE A à D - Donation-partage

Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé d'une succession. La donation-partage n'est pas rapportable à la succession : la masse à partager entre les héritiers ne comprendra que les biens restant au décès. En dépit de son nom, elle peut être faite au profit d'un enfant unique. Les grands-parents ont la possibilité d'y recourir en faveur de leurs petits-enfants.