DE A à D - Donation

Acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d'une autre personne, le donataire qui l'accepte (art.894 du Code Civil). Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées (par différence avec la succession qui s'ouvre uniquement en cas de décès).