DE A à D - Dévolution successorale

C'est l'ensemble des procédures qui, après le décès d'une personne, organise l'appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine.
dévolution "ab intestat" : application des règles de la dévolution légale à défaut pour le défunt d'avoir exprimé une quelconque volonté de son vivant.