DE A à D - Contrat loi Madelin

Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerçants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :

  •  auprès des régimes de retraite facultative ou au titre ;
  •  et dont la sortie est exclusivement prévue en rente. Ce type de contrat ouvre droit, sous certaines conditions, à déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable, dans certaines limites.