Indemnités de licenciements
Le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté ininterrompue à la date d'expiration du préavis, auprès du même employeur, a le droit à une indemnité légale de licenciement, excepté dans le cas où il est licencié pour faute grave ou lourde. La loi garantit aux salariés de toutes les entreprises une indemnité minimale. Le salarié à temps partiel a droit aux mêmes indemnités que les autres salariés sauf qu'elles sont calculées en fonction du temps de travail. Mais l'ancienneté sera décomptée comme si le salarié avait travaillé à temps plein.
Comment le montant des indemnités est-il établi ?
La loi (Article L122-9 et R122-2 du Code du Travail) fixe le minimum que l’employeur doit verser. L'indemnité légale de licenciement est doublée en cas de licenciement pour motif économique et de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Comment l’indemnité est-elle calculée ?
- Par la détermination de l'ancienneté : l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul s'apprécie à la date d'entrée en service du salarié à l'expiration de son préavis. Les années incomplètes sont également prises en compte. Le salaire retenu pour calculer l'indemnité légale est la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois augmentés des primes de vacances, de fin d'année, de bilan ou de mérite perçues au cours de cette période. Il faut retenir que seulement la base de calcul la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue.
Cette indemnité est-elle imposable ?
Non, ce n’est pas un salaire. Elle n’est pas soumise aux cotisations sociales, ni à la CSG. Elle n’est pas imposable, donc vous n’avez pas à inscrire ce montant dans votre de déclaration de revenu. Elle ne sera assujettie au RDS (Remboursement de la Dette Sociale) seulement si le montant dépasse le montant prévu par la convention collective.
Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?
C’est une indemnité qui vous est versée par l’employeur dans le cas où celui-ci vous dispense d’effectuer votre préavis.
Qu'appelle t-on indemnité compensatrice de congés payés ?
Au moment de la rupture du contrat de travail, si vous n’aviez pas pris tous les congés auxquels vous aviez droit, l’employeur est dans l’obligation de vous verser l'indemnité compensatrice (sauf dans le cas d’un licenciement pour faute lourde). Pour calculer le montant de l'indemnité, il faut déterminer le nombre de jours de congés auxquels vous avez droit. Dans ce décompte, on retient les jours acquis au cours de la période de référence passée et ceux correspondant à la période de référence en cours.
L'indemnité compensatrice est, ensuite, calculée comme l'indemnité de congés payés : 10 % de la rémunération totale brute perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours ou, si la formule est plus avantageuse pour vous, l'équivalent du salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé. Notez, également, que la durée du préavis ouvre droit aux congés payés. Si votre employeur vous a dispensé d’effectuer votre préavis, l’indemnité de congés payés ne doit pas être diminuée pour autant. Vous pouvez occuper une autre fonction dès la fin de votre contrat.
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