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Licenciement pour faute grave

 

Lorsqu'un salarié conclu un contrat de travail, il accepte de se mettre sous l'autorité de son employeur. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail.

En quoi consiste la faute grave ?

La faute grave du salarié est celle dont l’importance est telle qu’elle rend impossible son maintien au sein de l’entreprise car sa présence crée un trouble ou un danger. Le salarié incriminé devra quitter l'entreprise immédiatement. C'est à l'employeur de rapporter la preuve de la gravité de la faute.
On peut considérer comme faute grave : les refus d'obéissance, les injures et violences, les absences ou retards fréquents, l'activité dissimulée à caractère professionnel pendant un arrêt maladie, passer outre à un refus d'autorisation d'absence, la consommation d'alcool sur le lieu de travail, la divulgation d'informations confidentielles, se faire rembourser de faux frais de déplacements, propos racistes, le détournement de clientèle ou de matériel, le travail personnel pendant les heures de travail...

Quelles en sont les conséquences pour le salarié ?

La conséquence première est que le salarié ne bénéficie ni de la période de préavis, ni d'indemnité compensatrice, ni de l’indemnité de licenciement. Seule la somme correspondant à ses congés payés lui sera réglée en plus de son salaire.

La faut grave permet, aussi, à l'employeur de prononcer une mise à pied conservatoire, le temps de la procédure de licenciement. Cependant, le licenciement pour faute grave n'implique pas obligatoirement la prise de mesures conservatoires. La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction, c'est une simple mesure d'attente du prononcé de la sanction (en principe le licenciement). Le salarié est dispensé d'exécuter son travail en attendant qu'il soit statué sur la suite à donner aux fautes constatées. La mise à pied conservatoire prive le salarié de sa rémunération pendant la durée de la mise à pied.

Une jurisprudence bien établie considère que, dès lors que l’employeur laisse effectuer un préavis à son salarié, il ne peut invoquer à son encontre une faute grave, incompatible en elle-même avec tout préavis. Il ne pourra, ensuite, se prévaloir de l'existence d'un faute grave pour le priver de son indemnité légale de licenciement.


Et pour les allocations chômage ?

Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l'allocation chômage. Tous les salariés licenciés, quel que soit le motif du licenciement, bénéficient de l'assurance chômage. Le montant et la durée de l'indemnisation sont indépendants du motif et dépendent uniquement de la durée d'affiliation et de l'âge du salarié. L'employeur doit délivrer au salarié les documents de fin de contrat obligatoires.

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