Avocat Discrimination à l'embauche, Prouver une discrimination d'embauche. Avocat Travail

Discrimination liée à l'embauche

 

Toute décision d'un employeur en matière d'embauche, promotion, licenciement... doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel.

"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou à l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, des ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap" (article L122-45 du Code du travail).

Respect de la vie privée et personnelle

Le recrutement d'un salarié ne doit s'opérer que sur les seuls critères de compétence, d'aptitude, de volonté et de dynamisme. Les informations demandées sous quelque forme que ce soit lors d'un recrutement doivent être "en lien direct et nécessaire" avec l'emploi proposé et dans le cadre de l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Des exceptions peuvent concerner le sexe et l'âge lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe détermine un emploi (artistes de spectacles, les modèles pour peintres ou sculpteurs, les mannequins portant des vêtements...) ou lors de travaux difficiles et dangereux (les souterrains des mines et carrières...). Certains postes sont interdits aux mineurs en-dessous d'un certain âge.

Les formes de discrimination

La discrimination directe : lorsqu'elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. Une personne ne peut pas être traitée moins favorablement qu'une autre dans une situation comparable en raison de sa race ou de son origine ethnique, de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle.

La discrimination indirecte : lorsqu'une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personne en raison de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle.

Le harcèlement discriminatoire : il s'agit d'une conduite se manifestant par des paroles, des actes ou des gestes répétés et non désirés, à caractère vexatoire ou méprisant et qui est de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ou de nature à entraîner pour elle des conditions de travail défavorables ou un renvoi."Le harcèlement vise tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant" (article L123-1 du Code du Travail).

Recours pénal et civil

Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie.
Elle dispose d'un recours devant le conseil de Prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi.
Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, directe ou indirecte.

Sanction pénale

Un employeur encourt des sanctions pénales (amende et peine d'emprisonnement). La discrimination définie à l'article 225-1 et 225-2 du Code pénal, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les personnes morales peuvent être aussi déclarées responsables pénalement d'actes de discriminations. Les peines encourues sont l'amende et l'interdiction d'activité.

Preuve de discrimination

C'est à l'employeur qu'il revient, si la présomption de discrimination est établie, de prouver que sa décision a été prise en fonction d'éléments objectifs.
Les dispositions anti-discriminatoires s'appliquent à toutes les étapes du contrat d'emploi, depuis le recrutement jusqu'à la cessation de la relation professionnelle. Les témoins de faits et agissements discriminatoires, s'ils sont salariés, sont protégés de toute sanction ou licenciement résultant de leur témoignage.
Les critères les plus défavorables sont l'âge, le nom et prénom, le genre, la jeunesse, le diplôme, femmes sans enfant ou avec 3 enfants et plus, et un candidat au visage disgracieux.

 

Faites-vous aider

L'inspecteur du travail. Il peut vous communiquer tout document utile à la constatation de faits susceptibles d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles du Code du travail ou du Code pénal prohibant les discriminations

Les organisations syndicales. Elles peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, stage ou période de formation en entreprise.

Les délégués du personnel. Ils disposent d'un droit d'alerte et ils peuvent saisir l'employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation.

Les associations de lutte contre les discriminations :
- La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a pour vocation à défendre chaque individu qui se sent victime d'une discrimination de tout ordre. Téléphonez au 08 10 00 50 00.
- Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (COPEC).

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