Transmission des concessions funéraires - Avocat en DROIT DES SUCCESSIONS

Transmission des concessions funéraires

Lors d'un héritage après la transmission des legs et du patrimoine passif et actif, une autre transmission intervient, celle des concessions funéraires détenues par le ou les défunts. Des litiges peuvent intervenir lors de la transmission des concessions funéraires entre les différents héritiers directs et indirects.

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