Impôts et Taxes

Impôts et taxes

 

Les impôts directs

Les impôts directs sont payés et supportés par la même personne. Le "redevable", la personne qui verse le montant de l'impôt, est également le contribuable, celui qui supporte l'impôt.
Ils sont considérés comme plus justes que les impôts indirects car on tient compte des revenus et de la situation de la personne imposée.
Un impôt direct est réglé à date fixe en fonction des ressources et/ou du patrimoine par un ou des contribuables. Il est nominatif voire personnalisé. Il est prélevé directement en fonction du revenu de l'agent (impôt sur le revenu ou sur les bénéfices).

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
L'impôt sur le revenu est un impôt progressif versé par les personnes physiques sur l'ensemble des revenus qu'elles ont perçus durant une année (salaires, pensions, revenus de valeurs mobilières, intérêts, placement). L'assiette de cet impôt (la base imposable) est calculée en faisant la somme de tous les revenus nets d'éventuels abattements et déductions propres à chaque catégorie de revenus et en déduisant certaines charges (pensions alimentaires...).
Il ne taxe que les revenus des personnes physiques dont le domicile fiscal est en France, ou la partie des revenus dite de sources française excepté si le pays dans lequel réside le contribuable a conclu une convention fiscale internationale avec la France.
C'est un impôt personnalisé car le niveau de revenus et la situation du contribuable sont pris en compte dans la détermination de l'impôt.
C'est aussi un impôt progressif dont le taux de prélèvement s'accroît avec l'augmentation du revenu.


Contribution sociale généralisée (CSG)
Entré en vigueur le 1er février 1991, c'est un impôt qui participe au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale. La CSG est un impôt dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Son taux varie selon le type de revenu et la situation de l'interéssé et elle n'est que partiellement déductible du revenu imposable.


Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Instauré le 1er février 1996, sa durée a été portée à 18 ans soit jusqu'au 31 janvier 2014. Cet impôt est destiné à apurer le déficit du régime général de Sécurité sociale.
Ce sont des impôts proportionnels : tous les contribuables doivent acquitter le même impôt.

Impôt de solidarité sur la fortune
C'est un impôt annuel, payé par des personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 760 000 euros (au 1er janvier 2007). C'est un impôt déclaratif et auto-liquidé. Les personnes concernées doivent faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du chèque. Le fisc peut contrôler la déclaration et effectuer un redressement pendant 3 ans ou 10 ans en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien).

Impôt sur les sociétés
Il concerne les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.
Les sociétés soumises de plein droit à l'IS sont :
- les sociétés anonymes,
- les SARL,
- les sociétés en commandite par actions,
- les sociétés par actions simplifiées.
Les sociétés soumises sur option :
- l'EURL,
- les sociétés en nom collectif,
- les sociétés en participation,
- certaines sociétés civiles,
- les sociétés créées de fait.
Une entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale habituelle.


Taxe d'habitation
Elle est due par toute personne (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) logeant dans cette habitation au 1er janvier. Tous les locaux à usage d'habitation comme les maisons et les appartements sont assujettis à cette taxe ainsi que les dépendances immédiates (comme le garage, les remises, parkings, chambres de bonne, jardins, abris...) si elles ne sont pas éloignées de plus de 1 km du logement.
Egalement assujettis à la taxe, les locaux soumis à la taxe professionnelle, s'ils font partie intégrante de l'habitation de l'exploitant (salle d'attente d'un médecin servant également de salon).
Les résidences secondaires meublées mais non occupées sont soumises à la taxe d'habitation. On considère comme meublé, le local garni de suffisamment de meubles pour en permettre l'habitation normale. Il n'y a pas lieu de tenir compte des pièces vides, dès lors que le reste de l'habitation est suffisamment meublée.
Les logements vides destinés à la location ne sont pas taxés. Les bâtiments servant aux exploitations rurales, les bureaux des fonctionnaires publics, les locaux passibles de la taxe professionnelle qui ne font pas partie intégrante de l'habitation personnelle du redevable sont exonérés.
La taxe d'habitation est calculée à partir de la valeur cadastrale de l'habitation.

Impôts locaux : ils sont non progressifs. Leur destination finale est le budget des collectivités locales (communes, départements, régions...).

Taxe foncière : c'est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol. Pour les particuliers, il s'agit des locaux d'habitation et des parkings dont ils sont propriétaires ou usufruitiers, qu'ils soient ou non occupants des lieux. Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont imposés à la taxe foncière. La taxe est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : elle est établie annuellement à raison de la détention des propriétés non bâties de toute nature situées en France à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes (propriétés publiques) ou temporaires (mesures diverses d'encouragement à l'agriculture ou au reboisement). Elle est due par toute personne, propriétaire ou usufruitière au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un terrain non construit quelque soit sa nature.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : elle permet à la collectivité locale d'assurer le service de collecte ou de traitement des ordures ménagères. Cette taxe est basée sur la taxe foncière propriété bâtie.

Taxe professionnelle : C'est un impôt perçu au profit des communes de France, des départements français et des régions françaises. La taxe professionnelle ne concerne que les entreprises. Elle est due chaque année par toute personne physique ou morale française ou étrangère qui exerce en France à titre habituel une activité professionnelle non-salariée. La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, pour ces locaux ou ces terrains.

 

Les impôts indirects

Les impôts indirects sont versés par les entreprises ou les personnes redevables mais répercutés sur le prix de vente d'un produit ; ils sont supportés par une autre personne, le contribuable. Ils sont plus faciles à collecter car le nombre de redevables est moindre.
Un impôt indirect touche une opération sans considérer les différences de situation entre contribuables puisqu'il est impersonnel et, très souvent, proportionnel. Il est prélevé sur une dépense.

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Elle est calculée sur la valeur ajoutée des entreprises (différence entre leur chiffre d'affaires moins les achats aux autres entreprises durant moins d'un an). Chaque entreprise comptabilise la TVA sur ses ventes et déduit la TVA versée sur ses achats.Le taux normal est de 19,6 % du prix hors taxe.
Il existe un taux réduit à 5,5 % sur certains produits alimentaires, les transports, les cantines scolaires, les livres, les abonnements d'électricité et de gaz, les travaux de rénovation et d'entretien des logements.
Un taux de 2,1 % est appliqué sur les médicaments remboursés et sur la presse.
La TVA s'applique aussi sur les importations y compris les produits achetés à l'étranger par le consommateur sur internet.

La Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
Elle s'applique à toute consommation d'hydrocarbure utilisé comme carburant ou pour le chauffage (à l'exception des solides comme le charbon, la tourbe ou le lignite). Le gaz naturel est soumis à une taxe particulière.

Enregistrement, timbre et autres contributions
Les droits d'enregistrement et de timbre sont perçus lors d'une formalité obligatoire pour certains actes tels que l'enregistrement d'une société lors de la déclaration de personne morale. L'enregistrement constituera une preuve d'existence.

 

L'utilisation des impôts
Les impôts financent le budget de l'Etat et des Collectivités locales et contribuent aux dépenses d'éducation, de défense, de justice, d'infrastructures routières, sans être affectés à un financement particulier, ce qui les distinguent des taxes et redevances.
Ils financent les politiques publiques et sont réinjectés sous forme de salaires (ceux des fonctionnaires) mais aussi en investissements publics dans des infrastructures ou encore de redistribution sociale (RMI).

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