Droit fiscal, description droit fiscal

Le droit fiscal

 

Le droit fiscal contient toutes les règles gouvernant l'imposition de l'activité économique des particuliers et des entreprises.

Le droit fiscal général est composé de diverses branches :
- la fiscalité des personnes (impôt sur le revenu) ;
- la fiscalité des affaires ;
- la fiscalité immobilière (impôt des transactions immobilières) ;
- la fiscalité patrimoniale (impôt de la détention et de la transmission d'un patrimoine ;
- les procédures fiscales (relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers.

Il a pour objet de procurer des recettes pour le financement des dépenses de l'Etat ou des collectivités locales (l'impôt, la taxe, la redevance...). Le système fiscal français comporte près de 200 impôts et taxes différents.


Les différentes sources de recettes de l'Etat


- la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), c'est un impôt indirect proportionnel, calculé sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. Le taux normal de la TVA est de 19,6 % mais il existe des taux réduits à 5,5 % sur certains produits alimentaires, les transports, les cantines scolaires, les livres, les abonnements d'électricité et de gaz et les travaux de rénovation et d'entretien des logements ; à 2,1 % sur les médicaments remboursés et la presse.
La TVA est un impôt supporté par les consommateurs mais versé par les entreprises à l'Etat, déduction faite de la TVA qu'elles ont antérieurement payée lors de l'achat du produit ou des matières premières nécessaires à leur production.

- IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques) est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal. Il est progressif, c'est-à-dire que son taux augmente avec la valeur imposable. Il est prélevé par l'Etat et porte sur les salaires et l'ensemble des revenus des personnes physiques composant le foyer.

- IS (Impôt sur les sociétés) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises.

- ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) est un impôt direct qui concerne les contribuables en fonction de la valeur du patrimoine qu'ils possèdent. Il a été créé en 1989 pour financer le RMI (Revenu Minimum d'Insertion).

- TIPP (Taxe intérieure sur les produits pétroliers) est un impôt indirect qui concerne les différents produits pétroliers (fioul, essence...) proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation.

- la Taxe d'habitation, les taxes foncières, la taxe professionnelle et les taxes d'urbanisme sont des impôts directs. Ce sont des taxes perçues au profit des Collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

- la CSG (Contribution sociale généralisée) est un impôt direct prélevé à la source sur les revenus d'activités, du patrimoine et de remplacement.

- autres contributions fiscales : taxe sur les cigarettes et l'alcool, CRDS, droits de mutation.

Il existe des recettes non fiscales tels que les timbres fiscaux, les dividendes de l'Etat sur ses participations dans certaines sociétés, le produit des jeux (casinos, PMU, prélèvement sur la Française des jeux), les amendes et condamnations pécuniaires, les dons et legs...

L'impôt est un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables, c'est-à-dire les sociétés et les individus. Ce prélèvement est obligatoire, des sanctions sont prévues en cas de non-paiement ou de retard ; l'impôt est prélevé sans contrepartie et il est destiné à couvrir les dépenses publiques. il est utilisé pour mener une politique de redistribution des richesses.
L'impôt est un prélèvement sans contrepartie tandis que la taxe est payée en contrepartie d'un service rendu.
La redevance télévisuelle est une taxe prélevée auprès des auditeurs et téléspectateurs servant à financer des chaînes publiques de radiodiffusion et de télévision.

Les différentes fonctions de la fiscalité sont :
- fonction financière : l'impôt permet à l'Etat d'avoir des ressources afin de financer les dépenses publiques ;
- fonction économique : la fiscalité permet à l'Etat de modifier les conditions de la vie économique ;
- fonction sociale : la fiscalité est un instrument de redistribution.

 

Le rôle de l'avocat fiscaliste

Le droit fiscal est une matière particulièrement évolutive (textes réglementaires nationaux et communautaires, doctrine administrative, jurisprudence). L'avocat fiscaliste a pour rôle d'assister et de conseiller son client. Il se doit de tenir immédiatement informés les entreprises et les particuliers dont il a pris les intérêts en charge de toute mesure nouvelle susceptible de les concerner.
Outre le conseil régulier qu'il apporte à ses clients, à certaines échéances importantes (arrêté des comptes annuels pour les entreprises, par exemple déclaration d'I.S.F., l'avocat fiscaliste est amené à donner des consultations et à fournir des avis sur tout projet comportant des incidences fiscales (changement de forme juridique, ouverture du capital à des partenaires extérieurs, fusion, apport d'actif, fillialisation, cession, prise de participation...).

L'avocat fiscal assiste les contribuables lors des contrôles de l'administration (vérification de comptabilité pour les entreprises, évaluation de la situation fiscale personnelle pour les particuliers), il les conseille sur les suites à donner aux redressements notifiés, il les assiste à l'occasion de leur négociation avec l'administration fiscale, et en cas d'instance contentieuse, il représente et défend les contribuables devant les juridictions de l'ordre administratif (impôts directs et T.V.A. ) et judiciaire (droits d'enregistrement).
Il les assiste également à l'occasion des poursuites diligentées contre eux par les comptables publiques (trésoriers et receveurs) et il diligente éventuellement des contentieux en matière de recouvrement des impositions.

Les droits de succession

Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre. Lorsqu'une personne décède, ses héritiers doivent payer des droits de succession qui sont calculés sur la valeur nette des biens faisant l'objet de l'héritage au moment du décès.
Les droits du succession sont calculés sur l'ensemble des biens imposables moins les dettes du défunt. On additionne donc tous les biens (voiture, meubles, placements, solde du compte bancaire...) que possédait le défunt et on en déduit ses dettes ( impôts dus, charges de copropriété, factures d'énergie), ainsi que les dettes liées au décès lui-même (factures d'hôpitaux, frais funéraires pour un montant maximum de 1500 euros, des honoraires d'ouverture du testament, des loyers si le couple était locataire et que le conjoint utilise son droit à rester gratuitement dans le logement un an après le décès).
La déclaration fiscale doit être faite dans les 6 mois.

Vous ne connaissez pas la législation? Suite
Blog avocat