Cabinets avocats : Violation du secret médical

Le secret médical est un devoir du médecin. Il concerne toutes les informations confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, voir interprété lors de l'exercice médical. Ainsi, sont couverts par le secret : les déclarations d'un malade, les diagnostics, les thérapeutiques, les dossiers.

Le fondement du secret médical

Le secret médical se justifie par l'obligation de discrétion et de respect de la personne d'autrui Il s'applique à tous les professionnels de la santé : médecins, internes, externes, étudiants en médecine, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, kinésithérapeutes, podologues, psychologues, diététiciens, infirmiers, aides soignants, secrétaires médicales, assistantes sociales...
Les laboratoires d'analyses, les préparateurs en pharmacie sont tenus au secret dans la mesure où un résultat d'examen et une ordonnance peuvent renseigner sur un diagnostic.

Le médecin qui a accès au dossier ne peut transmettre la moindre information à un tiers quel qu'il soit, non seulement un assureur ou un médecin, mais également un avocat, un notaire, un parent ou un allié.

Le secret s'impose vis-à-vis de la famille et de l'entourage, mais en cas de diagnostic ou de pronostic grave il ne "s'oppose pas à ce que la famille, les proches, ou la personne de confiance, définie à l'article L.1111-6 du Code de la santé publique, reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci sauf opposition de sa part".

Quelles sont les sanctions en cas de violation du secret médical ?

Le secret médical est un des fondements de la médecine libérale dont la violation est réprimée par le code de la santé publique et le code pénal. La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles et professionnelles.
"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, ou par profession, soir en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-13 du Code pénal).
Le patient peut également obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il suffit au patient qu’il prouve la révélation pour que la faute du médecin soit retenue.

Le secret médical renvoie au principe du respect de la personne et de sa vie privée. Il est également à la base d’une relation de confiance entre le patient et le médecin. L’article L.1110-4 du Code de la santé publique, inséré par la loi du 4 mars 2002 dispose : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations, concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».

Remarque : en faisant un certificat médical mentionnant votre pathologie, le médecin porte atteinte au secret médical, il ne peut donc le faire qu’avec votre accord exprès.

Qui est tenu au secret médical ?

Les médecins ne sont pas libres de se révéler des informations entre eux sans l’accord du malade. Ils peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.

Les médecins conseils de la Sécurité sociale sont tenus au secret médical. Néanmoins, leurs relations avec les patients sont différentes, puisqu’ils exercent un contrôle sur les patients prestataires et qu’ils décident du versement de certaines prestations sociales.

Les médecins du travail sont tenus au secret médical. Ils ne peuvent transmettre à votre employeur, après une visite médicale, qu’un avis sur l'aptitude ou non du salarié au poste de travail. En aucun cas, ils ne peuvent transmettre des informations sur les pathologies éventuelles.

Les médecins conseils d'un compagnie d'assurances ne peut faire état dans son rapport que des informations médicales fournies directement par la personne examinée et des documents transmis par celle-ci. Toute information recueillie en dehors de cette personne constituerait une violation du secret médical. Ce médecin ne peut transmettre son rapport médical qu'au médecin conseil du service médical de la compagnie d'assurances qui l'a mandaté et non directement à l'assureur.

Contenu et dérogations du secret médical

Le secret médical porte sur les seuls éléments connus du médecin dans l’exercice de sa profession. Mais, même en dehors de ce cadre professionnel, les médecins sont tenus de respecter l’anonymat et la vie privée de leur patient.

Il existe néanmoins des dérogations au secret médical :
- le patient peut délier le médecin du secret médical : s’il accepte la levée du secret, la confidentialité des informations ne joue plus. C’est notamment le cas lorsqu’une personne demande un certificat médical pour en communiquer le contenu à des tiers. Le médecin est, cependant, tenu de s’assurer que le patient sait ce qu’il fait et qu’il mesure les conséquences de cet acte ;

- après le décès d’une personne, le secret médical doit en principe être respecté, sauf si la personne a exprimé une volonté contraire. Cependant, les ayants droit peuvent avoir accès au dossier médical du défunt, donc à toutes les informations médicales le concernant, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ; le secret médical ne peut pas être révélé s'il porte atteinte à la mémoire du défunt.

- le médecin doit remplir les déclarations obligatoires : déclaration de naissance, de décès, de maladies professionnelles, d'accidents de travail,de maladies ou déficiences de l'enfant en bas âge, d'affections iatrogènes et nasocomiales, de révélation d'un crime ou d'un délit, de maladies contagieuses et vénériennes, de certificat d’internement pour les malades mentaux, d’alcooliques dangereux, des incapables majeurs, les certificats pour usage illicite de stupéfiants ou encore déclaration d’accidents de travail, de maladies professionnelles ;

- le médecin est autorisé à déclarer des faits pouvant avoir des conséquences graves pour certaines personnes, notamment les privations et sévices, de nature sexuelle, subis par des mineurs de moins de 15 ans ou des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger compte tenu de leur âge ou de leur état psychique ou physique (article 434-3 du Code pénal).

Néanmoins, nous rappelons que ces données transmises respectent l’anonymat. Dans deux cas seulement, l’anonymat est levé et la déclaration est nominative : si des mesures d’urgence doivent être prises par les autorités sanitaires (par exemple, en cas de rage ou de méningite), ou s’il s’agit d’une atteinte sexuelle infligée à un mineur (en vertu de l’article 226-14 du Code pénal). Cependant les systèmes de déclaration obligatoire assurent la confidentialité de données nominatives transmises aux autorités sanitaires.

Remarque : depuis la mise en place de la Déclaration obligatoire de la séropositivité (DOS), nécessaire pour une meilleure connaissance de l’évolution du VIH en France, le médecin ou le laboratoire d’analyse doit signaler à l’Institut de veille sanitaire (InVS) tout nouveau cas de séropositivité.