Droit de préemption monde agricole - Avocat en Droit rural

Droit de préemption monde agricole

Le droit de préemption est comme son nom l'indique le droit pour le locataire d'un bien immobilier d'avoir la priorité de l'achat en cas de vente du bien de la part de son propriétaire. Ce droit de préemption s'applique aussi pour les exploitants agricoles qui sont locataires de leurs terres. Avant de mettre ses terres ou ses terrains en vente dans une agence immobilière ou autre, le propriétaire doit faire une proposition d'achat à son locataire plusieurs mois avant la fin de son bail. Vous êtes en litige avec votre propriétaire car il n'a pas respecté votre droit de préemption ?

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