Tribunal d'instance - Avocat en DROIT PENAL

Tribunal d'instance

Le tribunal d'instance d'une ville a de nombreuses compétences surtout de régir ou d'arbitrer des confits civils comme en cas de litige entre les banques et ses usagers pour un crédit ou encore des affaires de surendettement ou de nationalité mais aussi la saisie de salaires pour non paiement des créances. Il existe un peu plus de 297  tribunaux d'instance en France contre 473 avant la réforme de la carte judiciaire. Vous souhaitez en savoir plus sur les prérogatives et les champs d'actions des tribunaux d'instances ? Vous êtes en litige avec un créancier et vous souhaitez trouver un tribunal d'instance à proximité de chez vous ?

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