Déni de justice - Avocat en DROIT PENAL

Déni de justice

La déni de justice selon la définition communément admise est le déni de droit ou le refus d'une juridiction de juger une affaire ou de s'occuper du jugement d'une affaire. Le déni de justice constitue un délit face au droit fondamental de pouvoir se défendre et demander réparation ou justice devant les tribunaux. Vous avez été victime d'un déni de justice et vous souhaitez porter votre affaire vers des juridictions plus importantes en France ? Vous souhaitez en savoir plus pour contrer un déni de justice et faire juger votre affaire par la juridiction compétente par tous les moyens ?

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