Procédure Civile - Avocat en DROIT PENAL

Procédure Civile

La procédure civile est définie par le droit français comme l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile. La procédure se déroule en plusieurs étapes avec tout d'abord la demande introductive d'instance puis la mise en état, l'audience et la décision ou le jugement final rendu sur l'affaire. Vous souhaitez en savoir plus sur le déroulement d'une procédure civile ? Vous souhaitez faire une demande introductive d'instance mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous souhaitez faire appel du jugement ou de la décision rendue dans une procédure civile ?

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