Loi crimes et mineurs

Jeunes et Réinsertions

Jeunes et Réinsertion sociale.

Présentation générale de la Justice des mineurs

La justice des mineurs repose sur un principe progressivement reconnu dès la fin du 18e siècle : le mineur (l’enfant) n’a pas atteint sa maturité, à la différence du majeur. L’action publique n’a donc pas vocation à refermer ce qui n’est pas encore abouti et le projet de développement de la personne demeure au coeur de l’intervention de la société auprès des mineurs.

 

Dans le détail, une pratique spécifique concernant le mineur délinquant illustre bien cette dualité lorsque le juge des enfants ouvre un double dossier. Il prononce une mesure civile d’assistance éducative à un mineur tout en conservant suspendue la dimension pénale de l’action judiciaire. Plus généralement, les textes fondamentaux1 ont spécialisé l’ensemble des professionnels du secteur et créé des équipements spécifiques, élargi le domaine de compétence du juge dans le sens de la protection du jeune et de la garantie d’un droit à l’éducation, étendu le bénéfice de la protection judiciaire aux jeunes majeurs. Ils ont, ce faisant, amené une autre dualité qui croise la première : celle de l’administratif et du judiciaire.

 

Sur le plan judiciaire, la protection de l'enfance, subordonnée à la constatation d'une situation de danger pour l'enfant, est ordonnée par le juge des enfants et s'impose à la famille, même si le magistrat recherche son adhésion. La mise en oeuvre d'une telle mesure d'assistance éducative a pour effet d'aménager, de contrôler l'exercice de l’autorité parentale en maintenant autant que possible le mineur dans son “milieu naturel” de vie. Sur le même plan, le traitement judiciaire des délinquants est de la compétence exclusive de l'Etat et incombe à la Justice. Son originalité consiste dans l’établissement, avant toute décision, d’un bilan de la personnalité du mineur et de sa situation sociale et familiale. Elle comporte enfin une spécialisation des personnels concourant à une prise en charge toujours éducative, quelle que soit la mesure ordonnée.

Pour comprendre le détail des actes et des moyens de la justice des mineurs, il convient de garder à l’esprit ces dualités qui s’entrelacent : entre l’actuel et l’avenir du jeune ; entre l'autorité parentale et l’intervention de la société ; entre les traductions de cette dernière dans le cadre administratif et dans le cadre judiciaire.

1 Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante pour le droit pénal des mineurs ; ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger pour l’assistance éducative des articles 375 et s. du Code civil ; décret N° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.

2 Sur décision du président du conseil général.

http://www.justice.gouv.fr/

 

Si votre enfant a des ennuis criminels, renseignez vous au maximum sur ce qu'il risque et comment le défendre.

Il est préférable de consulter un avocat dès le début du problème.
Se rappeler, cependant, que l'avocat représente l'enfant et pas le parent.

 

Arrestation et Garde à vue, détention.

Si votre enfant se trouve en garde à vue, il sera probablement détenu au commissariat de police. La détention implique d'entrer son nom et la raison de l'arrestation dans des fichiers de police. La photo de votre enfant sera prise et on lui prendra ses empreintes digitales.

 

Interrogation de police

Des rapports faits au personnel policier pendant l'interrogation peuvent être tenues contre votre enfant.

Votre enfant a le droit de le dire à police qu'il ne souhaite pas parler avec eux. En tant que parent, vous pouvez également dire à la police que votre enfant ne veut pas parler avec eux jusqu'à ce que vous puissiez trouver un avocat pour représenter votre enfant pendant l'interrogation.

 

Garde et détention de police

Votre enfant peut être tenu sous votre garde en attendant une audition, ou être détenu dans un service pour enfants pendant une période courte.

L'Etat interdit de garder des mineurs dans une prison d'adulte.
Votre enfant ne peut pas être tenu très longtemps dans un service mineur de détention sans audition de détention. Le juge passera en revue le cas de votre enfant.

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