Droit penal

En France le droit pénal a un rôle de qualifier, classifier, prévenir et sanctionner les infractions pénales commises par une personne, qu'elle soit physique ou morale, le domaine pénal est défini comme étant une branche mixte  il regroupe à la fois le secteur public et le secteur privé juridique.

Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace.

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