Droit penal des affaires

Le droit pénal des affaires est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement, il comprend des infractions de droit commun  et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés de droit de la concurrence, de droit de la consommation, de droit boursier.

Le droit pénal des affaires peut s'entendre de l'ensemble des règles de droit relatives aux infractions susceptibles d'être caractérisées dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. 

 

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