Avocat Droit de passage maritime - Avocat en Droit Maritime

Avocat Droit de passage maritime

Selon la législation maritime en vigueur, les navires étrangers aussi bien de marchandises que de tourisme ont un droit de passage dans les eaux de nombreux pays du monde et notamment de France et de l'Europe afin d'acheminer des marchandises et des personnes. L'Etat a qui appartient la côte traversée peut de son plein gré limiter le droit de passage au sein même de ses eaux territoriales pour des raisons qui lui sont propres.

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